Cas pratique corrigé en droit de la famille - Les droits du conjoint survivant en concours avec des ascendants privilégiés

Extraits

[...] Le legs portant sur l'intégralité de la succession, il sera donc réductible à hauteur de la réserve du conjoint qui est héritier réservataire. Conjoint Quotité disponible Droits Imputation 0 - 320 Total 80 - 80 étape : calcul des droits du conjoint survivant La quotité disponible ordinaire étant épuisée, le conjoint survivant ne peut pas prétendre à des droits légaux, il pourra simplement obtenir le montant de sa réserve. étape : droit de retour Les ascendants privilégiés bénéficient comme les collatéraux privilégiés, d'un droit de retour légal à hauteur d'un quart sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation (article 738-2 du Code civil), et qui se retrouvent en nature ou en valeur dans la succession, et ce même si le bien objet du droit de retour a été aliéné. [...]

[...] Cette valeur s'imputera sur les droits successoraux recueillis dans la succession. Si le droit de retour excède les droits légaux (par exemple si le bien n'est plus dans le patrimoine et donc qu'il n'est plus dans les biens existants), il y a deux thèses : soit on considère que dans tous les cas il ne peut pas prendre plus que son quart, quelle que soit la configuration, soit on considère que le droit de retour peut alors s'exercer que jusque dans la limite de l'actif successoral (article 738-2 alinéa 3 du Code civil). [...]

[...] Mais, le droit de retour des ascendants privilégiés est d'ordre public, donc le père pourra prétendre à une partie du bien qu'il avait donné au défunt. étape : droit de retour Les ascendants privilégiés bénéficient comme les collatéraux privilégiés, d'un droit de retour légal à hauteur d'un quart sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation (article 738-2 du Code civil), et qui se retrouvent en nature ou en valeur dans la succession, et ce même si le bien objet du droit de retour a été aliéné. [...]

[...] L'ascendant a le droit au du bien donné : x 100 = 25 euros étape : imputation du droit de retour sur les droits légaux La valeur du droit de retour des père et mère s'impute sur la part que chacun recueille dans la succession (article 738-2 alinéa 2 du Code civil). Le père a droit à 275 euros dans la succession, donc selon la première thèse il ne prendra que 175 dans la succession, et selon la seconde thèse il prendra 250 euros dans la succession. [...]

[...] Cas pratique corrigé en droit de la famille - Les droits du conjoint survivant en concours avec des ascendants privilégiés Hypothèse 1 : Paul décède en laissant pour recueillir sa succession son père, Jean, et son frère, Luc. À la date du décès, le patrimoine est constitué d'une maison qui lui a été donnée par son père d'une valeur de et un studio d'une valeur de 100. Dévolution Articles 720 et 721 du Code civil : les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans une mesure compatible avec la réserve héréditaire. [...]