Cas pratique corrigé en droit de la famille - Consultations sur les avantages et inconvénients des différents systèmes de conjugalité en fonction de la situation

Extraits

[...] En l'espèce, du fait de l'accession, en cas de PACS, la construction édifiée sur le terrain personnel à l'un des partenaires lui appartiendra en propre. Mais, l'autre partenaire qui aura financé la construction bénéficiera d'un droit à indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Le PACS apporte davantage de protections que le concubinage en cas de décès sur le logement de la famille comme le partenaire bénéficie de l'attribution préférentielle qui lui permet de réclamer le logement indivis et le mobilier le garnissant. [...]

[...] Mariage Dans le cadre du mariage, le sort des dettes dépend du type de régime matrimonial choisi par les époux. Ainsi, sous le régime légal, au titre de l'obligation à la dette, selon l'article 1409 du Code civil, la communauté pourra être amenée à payer la dette professionnelle de l'un des époux, mais au titre de la contribution à la dette, elle bénéficiera d'une récompense, car il appartient au patrimoine propre de l'époux de financer la dette professionnelle. Les régimes matrimoniaux déconseillés en cas d'exercice par les époux de professions à risques sont ceux qui instituent une communauté, car dans ce cas les dettes professionnelles pourraient être considérées comme des dettes communes, et donc engager la communauté. [...]

[...] Ainsi, chaque partenaire demeure le propriétaire exclusif de ses biens, à moins que le contraire n'ait été stipulé dans la convention de PACS. Le principe est donc celui de la séparation de biens. Cela vaut également du point de vue du passif, les créanciers ne peuvent appeler au paiement de la dette que le partenaire qui est leur débiteur et non pas son compagnon. Chaque partenaire peut donc prouver qu'il a la propriété exclusive d'un bien, et ce n'est qu'à défaut que le bien sera réputé appartenir indivisément à chacun des partenaires pour moitié (article 515-5 alinéa 2 du Code civil). [...]

[...] L'article 515-6 du Code civil précise que le mécanisme de l'attribution préférentielle est applicable entre partenaires d'un PACS, en cas de dissolution de celui-ci. Ainsi, le partenaire pourra réclamer, au décès de son compagnon, l'attribution préférentielle du logement indivis et du mobilier le garnissant selon l'article 831-2 du Code civil. De plus, tout comme les époux, les partenaires bénéficient selon l'article 515-6 alinéa 3 du Code civil, de plein droit de la jouissance gratuite du logement et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès de son compagnon. [...]

[...] Cette attribution est de droit lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament (article 515-6 du Code civil). De plus, l'article 515-6 alinéa 3 du Code civil permet au partenaire survivant de bénéficier de plein droit de la jouissance gratuite du logement et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès de son compagnon, si ce logement était sa résidence principale au décès. Peu importe que le logement soit un bien personnel ou indivis. Mais, ce droit n'est pas d'ordre public, il est possible d'en priver son partenaire par testament. [...]