Cas pratique corrigé - Changement de régime matrimonial et liquidation de communauté légale

Extraits

[...] En l'espèce, les actions IBM dépendent donc de la communauté. Les opérations effectuées par Madame La fermette dans le Limousin : Selon l'article 1405 du Code civil, les biens reçus par succession sont des biens propres. Ainsi, la fermette est un bien propre de l'épouse. La communauté a financé les frais de succession, donc elle bénéficie d'un droit à récompense selon l'article 1437 du Code civil. En cas de dépense ayant servi à l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien, selon l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant. [...]

[...] Une fois informés, ils peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance de l'information par les parents. Le texte précise qu'il faut liquider lorsque c'est nécessaire. Quand on a que des biens communs et que l'on va vers une séparation, il faudra liquider, mais en sens inverse quand on est sous la séparation de biens et que l'on va vers un régime communautaire, il ne sera pas nécessaire de liquider. En l'espèce, le passage du régime légal au régime de la séparation va donc entrainer la liquidation du régime matrimonial. [...]

[...] Selon l'article 1437 du Code civil, elle bénéficie donc d'un droit à récompense. On est dans le cadre d'une dépense nécessaire ayant pour objet l'amélioration d'un bien. Dès lors, par application de l'article 1469 alinéas 2 et 3 du Code civil, il y a lieu de retenir la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Profit subsistant = plus-value = euros Dépense faite = 700 euros. L'épouse doit donc une récompense à la communauté de euros. [...]

[...] Cas pratique corrigé - Changement de régime matrimonial et liquidation de communauté légale Christophe BERGERAC et Élise ARPAGON se sont mariés sans contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de Valence le 16 novembre 1986. Christophe, qui a une formation d'ingénieur, envisage de créer sa société́. Un de ses amis lui a parlé du régime de la séparation de biens. Ils viennent vous trouver pour que vous leur expliquiez les démarches à accomplir et que vous leur prépariez un projet de liquidation de leur régime matrimonial en vous priant de ne pas prévoir d'attributions, déclarant vouloir considérer cette question ultérieurement. [...]

[...] En l'espèce on est dans une dépense d'acquisition. Valeur actuelle : valeur de la construction - valeur du terrain = - = euros L'époux doit donc une récompense à la communauté de euros. Le chalet à Chamonix : Selon l'article 1401 du Code civil, les biens acquis pendant le mariage constituent des biens communs. Un époux peut, selon l'article 1436 du Code civil, par une déclaration de remploi, employer des fonds propres pour l'acquisition d'un bien qui constituera alors un bien propre. [...]