Gaston Leblanc et Jeanne Lebrun se sont rencontrés le 13 avril 1999. Deux mois plus tard, Jeanne apprend à Gaston qu'elle est enceinte. Celui-ci décide de tout prendre en charge et entre donc en apprentissage dans un garage afin de subvenir aux besoins de sa future famille. Le 23 novembre 1999, Jeanne donne naissance à Rémi. Jeanne et Gaston le reconnaissent dès sa naissance.
Trois ans plus tard, Jeanne cherche du travail. Elle se met à préparer leur mariage pour l'été suivant. Elle trouve comme lieu pour la célébration une ferme dont le charmant propriétaire s'appelle Claude.
Fin juin 2003 est célébré le mariage de Gaston et Jeanne dans la ferme de Claude. Elle aura une fille du nom d'Amélie le 14 février 2004. Jeanne s'ennuie de nouveau lorsqu'Amélie rentre à l'école et elle va donc au café où le patron s'appelle Albert.
Le 11 juillet 2008, Jeanne annonce à Gaston qu'elle est enceinte. Le 12 ils achètent un billet de loto. Le 13, ils gagnent et empochent plus de 3 millions d'euros. Gaston décide donc de quitter son travail de mécanicien et de reprendre ses études. Lors d'un cours de génétique, il apprend que deux personnes aux yeux bleus ne peuvent avoir que des enfants aux yeux bleus. Or lui et Jeanne ont tous les deux les yeux bleus. Cependant, Rémi a certes les yeux bleus, mais Amélie a les yeux marron.
[...] De plus la compétence du ministère public en ce qui concerne les règles de prescription est définie à l'article 321 du Code civil qui dispose que Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. À l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité Cela signifie donc que puisque Rémi a 10 ans, l'action en contestation de la filiation ne peut plus être intentée, car le délai est dépassé. Cependant, puisque Rémi est mineur, ce délai est suspendu. C'est-à-dire que lorsque Rémi aura 18 ans, il aura 10 ans, soit jusqu'à ses 28 ans pour intenter une action en contestation de la filiation en saisissant le ministère public. [...]
[...] L'article 333 alinéa 2 du Code civil dispose que l'action en contestation de la filiation est suspendue lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins 5 ans. Or Rémi a 10 ans lorsqu'il décide qu'il ne veut plus être rattaché juridiquement à Paul, par conséquent la possession d'état a donc duré 10 ans. Le délai est donc dépassé et l'alinéa 2 de l'article 333 du Code civil fait obstacle à l'action de contestation de la filiation puisque de plus il n'y a pas de suspension du délai pendant la minorité de l'enfant. [...]
[...] Puisqu'il n'y a pas eu de possession d'état à l'égard de Paul, la mère de Gaston peut facilement intenter une action en contestation de la filiation. 4/Rémi a désormais 10 ans. Alors qu'il est en week-end chez sa mère, celle- ci lui apprend que Gaston en vérité n'est pas son père, qu'elle a connu un autre homme fin février 1999 et qu'à l'évidence Rémi était son fils. Enceinte et abandonnée par le géniteur, celle-ci avait jeté son dévolu sur Gaston qui n'avait pas fait attention aux dates. [...]
[...] Avant 2005, la simple mention du nom de la femme mariée dans l'acte de naissance suffisait à établir la filiation maternelle. De plus concernant la filiation paternelle, la présomption de paternité prévue à l'article 312 du Code civil disposait, avant 2005, que l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Or, Amélie est née en février et le mariage a été célébré fin juin de l'année précédente, par conséquent, on peut supposer qu'elle ait été conçue pendant le mariage puisqu'il y a alors 8 mois d'intervalle. [...]
[...] Par conséquent Amélie ne peut pas être la fille de Gaston. Amélie est née le 14 février 2004 et c'est après juillet 2008 qu'il apprend qu'Amélie ne peut pas être sa fille. Par conséquent il s'est occupé d'elle comme de sa propre fille pendant au moins 4 ans et demi, il y a donc eu possession d'état pendant cette période. Il y a donc eu concordance du titre et de la possession d'état, ce qui signifie que le régime est particulier et qu'il est fixé à l'article 333 du Code civil qui dispose que lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses pères et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. [...]
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