M. Ripolin et Mme Lagace se sont mariés en premières noces à la mairie de Paris (8e arrondissement), le 12 octobre 1983, sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Après de longues années de bonheurs, le climat conjugal s'est dégradé il y a quelque temps, au point que Mme Lagace a pris l'initiative d'introduire une requête en divorce. Une ordonnance de non-conciliation a d'ores et déjà été rendue par le Tribunal de grande instance de Créteil (Val-de-Marne), le 6 avril 2009.
Monsieur Ripolin, désespéré, vient vous consulter sur sa situation patrimoniale. Quelle est la qualification des différents biens du ménage ?
[...] Quant à l'assurance vie traditionnelle L'arrêt du 31 mars 1992 de la première chambre civile de la Cour de cassation prévoit que la valeur de rachat du contrat d'assurance au moment de la dissolution du régime matrimonial est un acquêt de la communauté. Il s'agit bien en l'espèce d'une assurance vie traditionnelle. En conséquence, les 100.000 euros sont donc des biens communs. Quant à la constitution d'une hypothèque par un époux sur le logement familial sur le fondement de l'article 115 du Code civil. [...]
[...] Il pourrait également engager la responsabilité de droit commun de sa femme sur le fondement de l'article 1382 du Code civil dans un délai de 5 ans. En l'espèce, le mari ne peut donc empêcher sa femme de sortir les fonds du compte joint, puisque notamment son opposition antérieure adressée au banquier ne supprime pas la présomption de pouvoir de sa femme. Ce n'est qu'à la dissolution du régime matrimonial qu'il pourra demander à sa femme l'affectation qu'elle a faite des sommes importantes prélevées à la communauté. Celles-ci pourront éventuellement obtenir une récompense. [...]
[...] Quant aux comptes bancaires L'article 221 du Code civil pose le principe de l'indépendance bancaire des époux. Le compte joint du fait du principe de fongibilité de la monnaie est un bien commun des époux. De même le sont les comptes personnels de chacun des époux dès lors que les sommes ont été économisés. Quant à la SARL L'article 1405 dans son alinéa 1 et 2 du Code civil prévoit que les biens acquis par succession pendant le mariage sont des biens propres de l'époux les ayant reçus. [...]
[...] Il aimerait enfin savoir ce qu'il peut faire pour empêcher Madame Lagace de vide le compte joint. Faits : Les époux s'étant mariés sans contrat de mariage sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts sur le fondement de l'article 1387 du Code civil. Selon l'article 226 du même code, ils sont aussi soumis au régime primaire dont les règles sont d'ordre public. Les époux ont entamé une procédure de divorce. Quelle est la qualification des différents biens du ménage ? [...]
[...] Le banquier ne doit donc pas rechercher si l'époux avait le pouvoir de faire les opérations, quelque qu'elles soient, sur le compte dont son nom est inscrit comme titulaire. Il peut s'agir d'un compte personnel ou d'un compte joint. Cette présomption perdure également après le mariage. En l'espèce, la femme, cotitulaire du compte joint a donc tout pouvoir pour retirer des sommes du compte. Le mari ne peut engager la responsabilité du banquier sur le seuil fondement du défaut de pouvoir de son épouse. [...]
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