Une femme dont les convictions religieuses lui interdisaient disait-elle, de se donner en dehors du mariage, s'est mariée rapidement avec un homme. Cependant, le soir de la nuit de noces le mari réalise que sa femme était dotée d'attributs masculins, hérités d'une intervention chirurgicale. Le mari ne souhaite pas donner suite à ce mariage et se demande si celui-ci est juridiquement parfait.
Ainsi, il conviendrait de se demander si le mariage d'un homme avec une femme dotée d'attributs masculins via une intervention chirurgicale, est valide.
[...] Rien ne prouve qu'elle soit transsexuelle ou même homosexuelle. La Cour européenne des droits de l'homme a certes reconnu un droit au mariage pour les transsexuels dans l'affaire Goodwin de 2002 mais ici, cette solution ne s'applique pas. Par conséquent, les conditions tenant au sexe sont remplies puisque le mariage a bien lieu entre un homme et une femme, malgré ses attributs masculins obtenus par opération chirurgicale. B. Les conditions d'ordre psychologique Le mariage est un acte juridique qui repose sur l'échange de consentement Le consentement des époux L'article 1146 du Code civil vient préciser qu'il n'y a pas de mariage sans consentement. [...]
[...] Il faut prouver que la personne au moment du mariage ne savait pas qu'elle se trompait. Ainsi, il semblerait que l'époux en question ici puisse invoquer l'erreur sur les qualités essentielles de sa femme. En effet, celui-ci ne se serait jamais marié s'il avait eu connaissance de l'existence des attributs masculins de celle-ci. D'ailleurs la finalité originelle du mariage est de procréer et ainsi, le mariage pourrait être annulé. Il l'a bien été en cas d'impuissance alors pourquoi pas ici. [...]
[...] En ce qui concerne l'erreur, en matière de mariage on admet seulement l'erreur sur la personne de l'autre conjoint. Il existe deux conceptions de l'erreur. La première est objective et ainsi l'erreur n'est une cause de nullité qu'à la condition de porter sur certaines qualités énumérées par le législateur. La seconde est subjective et dans ce cas toute erreur peut entrainer la nullité du mariage dès lors qu'elle a porté sur une condition essentielle. En droit français, on peut remarquer une évolution. Initialement il était partisan de la conception objective et aujourd'hui c'est la conception subjective qui l'emporte. [...]
[...] Ainsi, il conviendrait de se demander si le mariage d'un homme avec une femme dotée d'attributs masculins via une intervention chirurgicale est valide . Que le mariage soit un fait social n'empêche pas qu'en droit, ce soit d'abord, pour l'essentiel, une institution. Ainsi, afin de répondre à cette question, il conviendra d'envisager les conditions relatives à la validité du mariage, tant de fond que de forme dans un premier temps. Ensuite, la solution pourra être envisagée. I. Les conditions de fond Les conditions de fond sont au nombre de trois catégories qu'il conviendra d'envisager respectivement. A. Les conditions d'ordre physiologique 1. [...]
[...] En ce qui concerne la nullité absolue du mariage, l'action peut être intentée par tout intéressé. Aux articles 184 et 190, le Code civil énumère les différents cas de nullités absolues. Celles-ci sont l'absence de consentement de l'un des deux époux, la bigamie, l'inceste, l'impuberté, la clandestinité du mariage, et l'incompétence de l'officier d'état civil. Ainsi, autant de cas qui ne s'appliquent pas à l'espèce. Il conviendrait donc d'envisager une nullité relative puisque celle-ci s'applique pour un mariage célébré en absence d'autorisation familiale, ou pour le vice du consentement de l'un des deux époux comme ce fut le cas en l'espèce. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
