Vous travaillez comme assistant au sein de l'étude de Maître H., notaire à Nancy. Pressé, il vous demande de recevoir vous-même Andrew, chef d'entreprise, et son compagnon, Bob, moniteur d'auto-école. Ces deux hommes vivent en concubinage depuis deux ans et souhaitent aujourd'hui faire l'acquisition d'une petite maison. Leur situation personnelle leur convient très bien, mais ils ont entendu dire que, dans leur cas, il serait opportun de conclure un PACS. A priori, ils sont assez sceptiques, car il leur semble que le PACS n'est pas très officiel. Ils préféreraient donc se marier. Après votre rendez-vous, Maître H. vous demande de lui rédiger une note structurée résumant la situation, les conseils apportés au couple et les tâches éventuelles à accomplir.
[...] Conditions de fond du mariage - problème en l'espèce : la différence de sexe (mariage homosexuel). Article 144 Cciv à propos de l'âge des futurs époux : l'homme et la femme (indice) ; Civ. mars 2007 : selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme Le mariage n'est donc pas envisageable en l'espèce. Est-il opportun pour Andrew et Bob de conclure un PACS ? Définition du PACS : Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 Cciv). [...]
[...] Après l'accomplissement des diverses formalités et de la rédaction du contrat de PACS, il pourra être possible de fixer un rendez- vous de signature (sous environ 15 jours, afin de réunir les différentes pièces). Les tâches à accomplir sont les suivantes : Formalités préalables Pièces à demander : Pièce d'identité / extrait d'acte de naissance / attestation sur l'honneur que les parties ne sont pas unies par un lien de parenté ou d'alliance / attestation sur l'honneur de résidence commune. [...]
[...] Cas pratique - concubinage, pacs, mariage homosexuel Cas pratique Vous travaillez en tant qu'assistant au sein de l'étude de Maître HAJOURT, Notaire à NANCY. Pressé, il vous demande de recevoir vous-même Andrew, chef d'entreprise, et son compagnon, Bob, moniteur d'auto-école, qui vous exposent la situation suivante : Ces deux hommes vivent en concubinage depuis deux ans et souhaitent aujourd'hui faire l'acquisition d'une petite maison. Leur situation personnelle leur convient très bien mais ils ont entendu dire que, dans leur cas, il serait opportun de conclure un PACS. [...]
[...] II- Conseils Est-il opportun qu'Andrew et Bob restent en concubinage ? Définition du concubinage : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 Cciv issu de la loi du 15 novembre 1999). Effets du concubinage : - Au regard du droit, tout concubin reste un célibataire : ni droit ni obligation envers son concubin. [...]
[...] Contenu du PACS : Le PACS est un contrat (engagement réel des partenaires) / régime des biens (régime séparatiste ou indivision / en l'espèce, Andrew exerce une profession à risques, régime séparatiste à conseiller Effets du PACS : Vie commune / aide matérielle et assistance réciproque / solidarité des dettes de la vie courante / fidélité (obligation de loyauté dans l'exécution des contrats Avertir Andrew et Bob de la teneur de leur engagement mais également des possibilités de rupture du PACS. Il est donc opportun pour Andrew et Bob de conclure un PACS. III- Tâches à accomplir Suite au rendez-vous, Andrew et Bob sont convaincus de la nécessité de conclure un PACS. [...]
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