Marc et Virginie se sont mariés en 1974 sous un régime de séparation de biens et deux enfants sont nés de cette union, un en 1977 et l'autre en 1980. Les époux envisagent de changer de régime matrimonial pour un régime plus protecteur au cas où l'un des époux décèderait hâtivement.
Un de leurs fils, Mathieu, souhaite obtenir des informations sur les modalités relatives au changement de régime matrimonial et souhaite qu'on le renseigne sur le régime que ses parents souhaitent adopter au regard de leurs intérêts.
En 2007, Marc commet un adultère avec sa secrétaire et dilapide des sommes importantes en bijoux, fleurs et cadeaux divers pour entretenir la relation adultérine. Le banquier de Marc a informé ce dernier qu'il refusait tout retrait de son compte sans le consentement de son épouse. Marc se demande si le banquier a pouvoir de cette prérogative et s'il a droit de refuser sa demande.
À court d'argent, Marc vend au marché Saint Sernin un vélo « très féminin » appartenant à son épouse. Furieuse, elle demande une consultation.
[...] Cas pratique - le changement de régime matrimonial Marc et Virginie se sont mariés en 1974 sous un régime de séparation de biens et deux enfants sont nés de cette union, un en 1977 et l'autre en 1980. Les époux envisagent de changer de régime matrimonial pour un régime plus protecteur au cas où l'un des époux décèderait hâtivement. Un de leur fils, Mathieu, souhaite obtenir des informations sur les modalités relatives au changement de régime matrimonial et souhaite qu'on le renseigne sur le régime que ses parents souhaitent adopter au regard de leurs intérêts. [...]
[...] Le changement de régime peut soit être une modification de la convention matrimoniale, soit un changement total de régime. Une fois la convention notariée établie, les parties devaient la faire homologuer par le juge du tribunal de grande instance. Les époux devaient y être présents ainsi que leurs créanciers à titre préventif. Une publicité devait s'opérer en marge de l'acte d'état civil. L'instance de demande d'homologation interviendrait un mois à compter des mesures de publicité. A l'instance, soit le juge homologuait la convention notariée, soit il refusait l'homologation. [...]
[...] Soit la modification est judiciaire et intervient à la demande d'un époux (qui vise les situations de crise où un époux marié en régime communautaire demande une séparation de biens), soit la procédure de changement est volontaire à la demande des deux époux et on entre dans le cadre de l'article 1397 du Code civil. Ce dernier est, en l'espèce, le cas. Marc et Virginie souhaitent d'un commun accord le changement de régime matrimonial. Ainsi, il nous faut envisager les modalités de changement du régime matrimonial au regard de l'article 1397 du Code civil. Les modalités relatives au changement de régime matrimonial au libre-choix de marc et Virginie Mathieu, né en 1980, souhaite obtenir des informations sur les modalités relatives au changement de régime matrimonial. [...]
[...] A défaut d'homologation judiciaire, le changement échouera. Informations sur le régime qu'adopteront les époux Marc et Virginie, actuellement mariés sous un régime séparatiste, souhaitent changer de régime matrimonial en faveur d'un régime plus protecteur au cas où l'un d'entre eux décèderait. Une question reste en suspens : quel est l'inconvénient du régime de séparation de biens au cas du décès d'un époux ? Dans ce régime, en cas de décès, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens propres pour assurer son avenir puisqu'il ne recevra, en l'absence de testament, que le quart en pleine propriété (ou la totalité en usufruit) des biens propres du défunt. [...]
[...] Hypothèse de changement intervenu après la loi du 23 juin 2006 (entrée en vigueur le 1er janvier 2007) Premièrement, il doit s'être écoulé deux ans à compter du mariage pour que le changement soit envisageable. Tel est le cas en l'espèce, Marc et Virginie s'étant mariés en 1977. Ensuite, est exigée de la part des époux l'élaboration d'une convention notariée, cette dernière devant résulter du consentement des époux, de leur capacité. Ils doivent également être présents à la signature de l'acte. En l'espèce, le consentement des époux ne fait aucun doute, leur capacité également. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
