Régine Delacour et Hannibal de Savignac ont contracté un mariage en septembre 2002. Une petite fille prénommée Julie est née en juillet 2003 au cours de cette union ce qui fait d'elle une enfant légitime. Régine, en plein succès dans sa vie de comédienne, a pris comme nom d'usage le nom de son mari ; elle se fait donc appeler Régine de Savignac dans sa vie professionnelle.
Mais leur divorce est prononcé en janvier 2005 entre les époux aux torts partagés. Cependant, Hannibal de Savignac autorise son ex-femme à utiliser le nom de Savignac dans ses rapports professionnels. Par la suite, au motif que son ancienne femme vit en concubinage avec un autre homme un an après le prononcé de divorce, Hannibal révoque sa décision d'user de son nom de famille.
Ici, le problème qui se pose est un problème d'usage du nom acquis par mariage après un prononcé de divorce.
[...] Ici, le problème qui se pose est un problème d'usage du nom acquis par mariage après un prononcé de divorce. L'article 264 du Code civil dispose que : à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants La doctrine propose deux hypothèses en ce qui concerne le nom : d'une part, selon la jurisprudence, l'individu dispose d'un droit de propriété sur son nom (le nom serait donc un droit patrimonial donc appréciable en argent) : l'homme peut interdire a autrui d'utiliser son nom même en l'absence de préjudice d'autre part, l'individu dispose d'un droit extra patrimonial sur son nom : le droit sur le nom est un droit de la personnalité parce qu'il y a un rapport étroit entre la personne et le nom qui permet de l'individualiser. [...]
[...] Donc en application de l'article 264 du Code civil, Régine Delacour pourra conserver le nom de famille de son ex-mari dans sa vie professionnelle puisqu'elle justifie d'un intérêt particulier pour elle et/ou pour sa fille, Julie. De plus, ce n'est qu'à la suite du fait que Hannibal de Savignac est appris que Régine Delacour était en concubinage avec un autre homme que celui-ci a décidé de la priver de son nom d'usage sans que ses prétentions ne soient réellement fondées puisqu' autoriser ou non Régine Delacour d'user du nom de Savignac dans sa vie professionnelle ne porte, en aucun cas, préjudice à Hannibal de Savignac. [...]
[...] Cas pratique sur l'article 264 du Code civil : le problème d'usage du nom acquis par mariage après un prononcé de divorce Régine Delacour et Hannibal de Savignac ont contracté un mariage en septembre 2002. Une petite fille prénommée Julie est née en juillet 2003 au cours de cette union ce qui fait d'elle une enfant légitime. Régine, en plein succès dans sa vie de comédienne, a pris comme nom d'usage le nom de son mari ; elle se fait donc appeler Régine de Savignac dans sa vie professionnelle. [...]
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