Cas pratique, administration du patrimoine, crise familiale, altération des facultés du conjoint, droit commun, habilitation familiale, régime primaire impératif, régime légal, charges du mariage, mesures judiciaires urgentes
En l'espèce, Gérard MANVUPIRE a une mère de 82 ans dont les facultés mentales sont quelque peu altérées en raison de la maladie d'Alzheimer. Pour autant, l'altération des facultés s'avère être rapide. Les parents de Gérard sont mariés sous le régime légal. Son père est manifestement compétent pour gérer les affaires du couple. Sa mère est titulaire d'un compte bancaire personnel et d'un compte joint avec son mari. Elle possède divers portefeuilles de valeurs mobilières. Elle est aussi propriétaire exclusive du logement familial. De plus, les époux ont acquis en indivision une résidence secondaire au cours du mariage. En raison de l'altération des facultés mentales de l'épouse, il serait nécessaire de vendre la résidence principale afin d'acheter un bien plus adapté du fait de l'âge des conjoints.
[...] La représentation judiciaire dans le régime légal La représentation judiciaire dans le régime légal est prévue par l'article 1429 du Code civil qui dispose que l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté ( . il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus ». Le conjoint pourra donc à la place de son épouse, gérer les actes d'administration et de jouissance. Il sera alors nommé administrateur judiciaire. [...]
[...] Il peut s'agir d'un acte juridique (disposition, administration) ou d'un acte matériel. Cependant, cette gestion d'affaires est temporaire, elle n'est pas assurée d'une protection, et il faut toujours avoir le consentement de l'autre époux. En l'espèce, la gestion d'affaires n'est pas adaptée aux époux du fait de l'altération importante des facultés mentales de l'épouse en raison de sa maladie. Si l'épouse vient à ne plus pouvoir donner son consentement dans les actes d'administration et de disposition, la gestion d'affaires est alors paralysée, donc la vente de la résidence principale, ou encore la gestion des comptes de l'épouse ou de ses portefeuilles de valeurs mobilières ne sera plus possible. [...]
[...] Cette habilitation a trait aux capacités de la personne malade, car elle sera donnée en fonction de ses besoins. De plus, elle ne remet pas en cause la capacité de la personne représentée qui demeure pleinement capable. Selon l'article 494-11 du Code civil, cette habilitation prendra fin par le décès du représentant ou du représenté, mais aussi par le placement de l'intéressé sous un régime de protection. En l'espèce, il faudra qu'un médecin établisse sur un certificat médical que la mère de Gérard est atteinte de la maladie d'Alzheimer, ce qui altère ses facultés mentales. [...]
[...] En l'espèce, il apparaît que l'achat du home vidéo l'a été uniquement dans l'intérêt de Marie. De plus, au regard du train de vie du ménage, Marie effectue de nombreuses dépenses, mais Gérard lui ne semble pas pouvoir répondre à toutes ses dépenses étant donné qu'il aura déjà du mal à payer l'emprunt du logement familial. Dès lors, il apparaît que les juges ne pourront pas mettre en œuvre la solidarité entre les époux concernant l'achat du home vidéo qui est une dépense excessive. [...]
[...] Cependant, les périodes de crise peuvent aussi provenir d'une volonté malveillante d'un époux. Tel est le cas de l'époux qui met en péril les intérêts familiaux du fait de son absence de contribution aux charges du mariage ou encore de sa violence. II/La restriction des pouvoirs d'un époux en raison de la mise en péril des intérêts familiaux Quelles sont les mesures protectrices susceptibles d'être envisagées par Gérard afin de sauvegarder l'intérêt familial mis à mal par le comportement de son épouse ? [...]
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