Maître Aurélien L, notaire de son état, a épousé Virginie en mai 2000 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Ils se sont installés dans un appartement situé à Lyon 6e attribué à Virginie dans la succession de son père. Par la suite les époux décident d'acquérir le studio se trouvant sur le même palier et contigu à leur appartement afin d'agrandir leur espace de vie en abattant les cloisons.
Cette acquisition a été financée à l'aide de fonds donnés à Virginie et d'un emprunt sur 10 ans dont les échéances mensuelles sont réglées par prélèvement automatique sur le compte ou Aurélien dépose ses revenus.
En janvier 2002, suite au règlement de la succession de son père, Aurélien devient propriétaire indivis avec son frère Bernard de deux terrains, l'un à Cassis, l'autre à Annecy. Le terrain d'Annecy est vendu pour un prix de 150 000 euros. Bernard propose à Aurélien de lui vendre la quote-part indivise qu'il détient sur le terrain de Cassis.
Aurélien accepte et finance cette acquisition au moyen du prix de vente du terrain d'Annecy, d'économies réalisées sur ses revenus figurant sur un livret de la caisse d'épargne à hauteur de 26 000 euros. Il obtient l'accord de Bernard afin de régler le solde en 7 échéances trimestrielles de 3 000 euros.
Aurélien et Virginie décident de construire leur résidence secondaire sur le terrain de Cassis, Aurélien y consacre de nombreux week-ends.
Aurélien reçoit par succession une villa, il décide de créer une SCI « Les châtaigniers » et d'apporter à cette société la villa qu'il a reçue de son père.
En mai 2001, Virginie reçoit par voie de donation 160 actions de la Compagnie Générale du Bâtiment, cette société cotée en bourse à Paris procède à une augmentation de capital à titre onéreux en 2003. Chaque actionnaire a la faculté d'y souscrire à raison d'une action nouvelle pour deux anciennes. Virginie utilise totalement ses droits préférentiels de souscription.
Virginie reçoit par voie de donation une console Louis XV qu'un antiquaire lui échange contre une collection de livres anciens. A cette fin elle doit verser une soulte de 1 000 euros qu'elle décide de payer au moyen de sa prime annuelle.
Aurélien envisage de céder son office notarial et veut utiliser le produit de la vente afin de partir vivre à l'étranger : à cette fin, il consent une promesse de vente portant sur son étude pour un prix de 390 000 euros.
Aurélien et Virginie vivant des moments difficiles, il convient de s'interroger sur la nature de ce bien et son avenir en cas de divorce.
[...] En janvier 2002, suite au règlement de la succession de son père, Aurélien devient propriétaire indivis avec son frère Bernard de deux terrains, l'un à Cassis, l'autre à Annecy. Le terrain d'Annecy est vendu pour un prix de euros. Bernard propose à Aurélien de lui vendre la quote-part indivise qu'il détient sur le terrain de Cassis, Aurélien accepte et finance cette acquisition au moyen du prix de vente du terrain d'Annecy, d'économies réalisées sur ses revenus figurant sur un livret de la caisse d'épargne à hauteur de euros. Il obtient l'accord de Bernard afin de régler le solde en 7 échéances trimestrielles de euros. [...]
[...] En vertu de l'article 1407, la collection de livres anciens étant issue de l'échange avec un bien propre, cette dernière tombe dans l'actif propre de Virginie. Concernant la soulte, celle-ci, d'un montant de 1000 euros est acquittée par Virginie au moyen de sa prime annuelle, cette prime constitue un complément de salaire. Or les compléments de salaires, au même titre que les substituts de salaires d'un époux sont assimilés aux gains et salaires et sont communs dès leur perception. Ainsi, la soulte a été payée par Virginie au moyen de fonds communs. [...]
[...] En l'espèce, Aurélien apporte un bien immeuble propre en société et reçoit en contrepartie des parts sociales. Par le jeu de la subrogation réelle issue de l'article 1406 du Code Civil, les parts sociales sont propres à Aurélien étant donné qu'elles sont la contrepartie de l'apport en société d'un bien immeuble propre, elles sont donc acquises en remplacement d'un bien propre et échappent de ce fait à la communauté. Ainsi les parts sociales de la SCI les châtaigniers sont des valeurs mobilières propres à Aurélien par l'effet de la subrogation réelle. [...]
[...] En cas de divorce, ces parts sociales seront exclues de l'actif communautaire à liquider. En mai 2001, Virginie reçoit par voie de donation 160 actions de la Compagnie Générale du Bâtiment, cette société cotée en bourse à Paris procède à une augmentation de capital à titre onéreux en 2003. Chaque actionnaire a la faculté d'y souscrire à raison d'une action nouvelle pour deux anciennes. Virginie utilise totalement ses droits préférentiels de souscription. Aurélien et Virginie vivant des moments difficiles, il convient de s'interroger sur la nature de ces biens et leur avenir en cas de divorce. [...]
[...] Ainsi, les parts indivises léguées par son père à Aurélien peuvent être qualifiées de biens meubles incorporels propres à Aurélien. Dès lors, il convient de s'interroger sur la nature du terrain situé à Cassis. En vertu de l'article 1408 du Code Civil, l'acquisition de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis ne forme point acquêt sauf récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir Ainsi, ces dispositions qui revêtent un caractère impératif permettent à un époux qui acquiert des parts indivises d'un bien dont il était déjà propriétaire indivis d'échapper au régime issu de l'article 1401 du Code civil. [...]
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