Cas pratique - l'abus de confiance - publié le 04/04/2010

Extraits

[...] Comme en matière d'escroquerie, l'article définissant l'abus de confiance utilise le mot préjudice Le préjudice est un élément constitutif de l'infraction. Pour les juges, le plus souvent, la preuve du préjudice- sa constatation- est incluse dans la constatation du détournement de la chose appartenant à la victime. Il importe peu que le prévenu ait tiré profit du bien détourné, qu'il ait profité du bien détourné. En l'espèce, il semble bien qu'il y ait préjudice. C'est un délit intentionnel donc il faut la volonté et la conscience. [...]

[...] Cas pratique - l'abus de confiance Alexis exerçait les fonctions de gérant de tutelles, sur proposition d'Anne- Marie, juge d'instance. Alexis qui entretenait une liaison avec celle-ci a été autorisé par elle, par dix ordonnances en 2003 et 2004, à effectuer des prélèvements, à titre d'avances sur émoluments, sur les revenus des majeurs en tutelle ainsi qu'à percevoir des émoluments supplémentaires injustifiés. Sont-ils condamnables, sachant qu'une régularisation au profit des incapables concernés est intervenue avant les poursuites ? C'est un autre perfectionnement du vol. [...]

[...] C'est un retard, mais quand ce retard devenait systématique, cela valait refus de restitution. Et enfin, on a le détournement par usage abusif du bien remis. En effet, l'individu a reçu à titre précaire avec obligation de restitution ou de faire un usage déterminé de la chose confiée. L'usage abusif, contraire à la fin prévue lors de la remise est un détournement. On peut appeler cela une interversion de titre L'individu avait un titre précaire c'est-à- dire qu'il avait l'obligation de faire un usage précis de la chose, mais s'il modifie cet usage, il se comporte en propriétaire pour décider librement de lui-même un autre usage de cette même chose. [...]

[...] Pour les crimes et les délits, on a les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal et pour les contraventions, on a l'article R.610-2. Afin que la complicité soit retenue, il faut réunir trois conditions, trois éléments cumulatifs qui sont nécessaires. Il faut tout d'abord un fait principal punissable, et ce, en vertu de la théorie de l'emprunt de criminalité c'est-à-dire qu'il n'y a pas de complicité en l'absence d'une infraction principale punissable. En l'espèce, on a un fait principal punissable qui est l'abus de confiance consommé. [...]

[...] En l'espèce, Alexis est gérant de tutelles et il a effectué les prélèvements sur autorisation du juge d'instance par voie d'ordonnance. Ainsi, la remise avait une source judiciaire. Cette remise doit être fait charge de c'est donc une remise à titre précaire- la chose doit être remise par n'importe quel contrat et parfois en dehors de tout contrat mais elle ne doit pas être remise en propriété. La remise en l'espèce a été faite à charge d'en fait un usage déterminé. [...]