JAF Juge aux Affaires Familiales, couple désuni, autorité parentale, intérêt de l'enfant, droit de visite, saisine du juge, article 338-1 du Code de procédure civile, article 388-1 du Code civil, article 371 du Code civil, article 372 du Code civil, article 373 du Code civil, article 222-13 du Code Pénal
À la suite d'un jugement correctionnel, le père est reconnu coupable de violences à l'encontre de la mère. La mère n'est pas condamnée pour violences faute de preuves. Il est fait état dans les motifs du jugement des éléments suivants :
- le père a déclaré avoir emmené sa fille dans la voiture afin de la « mettre à l'abri », ce qui n'est pas remis en cause
- La mère a fait preuve d'un comportement contraire à ses obligations parentales en omettant de rapporter les vêtements de sa fille à son ex-conjoint
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Le tribunal correctionnel n'a pas pouvoir pour se prononcer sur la résidence de l'enfant mineur. L'enfant en question est, pour l'heure, en résidence alternée chez chacun de ses parents (à savoir une semaine sur deux en période scolaire). Vous devez désormais saisir le Juge aux affaires familiales. Celui-ci doit se prononcer sur la résidence de l'enfant : chaque parent souhaite obtenir la résidence exclusive de l'enfant (à savoir, l'enfant demeure avec ce parent toute l'année, l'autre disposant d'un droit de visite et d'hébergement seulement ponctuel).
Vous préparerez les arguments pour votre cliente afin de construire une plaidoirie visant à convaincre le JAF de la nécessité d'une résidence exclusive de l'enfant chez la mère. Ensuite, vous rédigerez la requête de saisine du JAF.
[...] Mutuelle famille : 50? Frais voiture (essence + entretien) : 200? Frais scolaires : 50? Cantine et garderie : 50? Téléphone/Internet : 50? Habillement : 100? Activités/loisirs : 50? TOTAL famille : 1580? [...]
[...] Le père prendra les enfants le week-end de la fête des pères, et la mère le week-end de la fête des mères. » IV. La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant « L'article 371-2 du Code civil dispose que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. » Sur la situation de Monsieur : Loyer : 800? EDF/GDF/Eau : 150? Taxe d'habitation : 100? Assurances enfant, auto et maison : 80? [...]
[...] Au-delà des violences physiques et psychologiques subies par Madame il faut également prendre en compte l'impact de la rupture conjugale sur l'équilibre de l'enfant mineur. En effet, le divorce de ses parents en 2020, quand elle n'avait que 5 ans, a indéniablement fragilisé sa stabilité affective. Ainsi, en période de séparation, c'est naturellement vers sa mère que tout enfant en bas âge cherche réconfort et protection. Depuis sa naissance, c'est Madame X qui assume le rôle de figure d'attachement primordiale pour sa fille. [...]
[...] Autorité parentale - Rupture de concubinage et garde de l'enfant À la suite d'un jugement correctionnel, le père est reconnu coupable de violences à l'encontre de la mère. La mère n'est pas condamnée pour violences faute de preuves. Il est fait état dans les motifs du jugement des éléments suivants : - Le père a déclaré avoir emmené sa fille dans la voiture afin de la « mettre à l'abri », ce qui n'est pas remis en cause - La mère a fait montre d'un comportement contraire à ses obligations parentales en omettant de rapporter les vêtements de sa fille à son ex-conjoint - La mère n'assume pas pleinement ses obligations parentales en ce qu'elle délaisse la garde de sa fille à son ex-conjoint les mardis et mercredis - Les deux parents ont fait preuve d'une attitude irresponsable devant leur jeune fille. [...]
[...] C'est elle qui l'a nourrie, changée, bercée dans ses premiers mois. Qui lui a appris à parler, à marcher. Qui l'a accompagnée pour ses premiers pas à l'école maternelle. Aujourd'hui encore, loin des considérations purement matérielles, c'est au contact privilégié de sa mère que notre enfant trouve réconfort et sérénité au quotidien. C'est Madame X qui lui prépare chaque repas avec attention. Qui l'aide pour ses devoirs. Qui l'emmène et la récupère à l'école tous les jours, assurant ainsi la continuité de son encadrement scolaire. [...]
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