autorité parentale, vaccination, tatouage, double consentement, bonne foi, juge aux affaires familiales, droit de visite
Cas pratique n°1 :
Hugo et Jennifer sont divorcés et ont une fille, Lou âgée de 11ans. Pour l'anniversaire de sa fille, Jennifer aimerait lui offrir un tatouage sur l'épaule. Cette dernière aimerait savoir si son ex-mari, Hugo, doit obligatoirement donner son accord pour un tel acte.
Aussi, après une visite chez le médecin, celui-ci conseille à Jennifer de faire vacciner Lou contre le coronavirus.
Cas pratique n°2 :
À la suite d'un conflit familial, les parents ont refusé que, Madame SMET, grand-mère paternelle de Jade et Joy, 5 et 8 ans, rencontrent leur grand-mère. Madame SMET n'a jamais apprécié sa belle-fille, estimant qu'elle est manipulatrice et qu'elle fait tout pour l'éloigner de son fils ainsi que de ses petits-enfants. La grand-mère souhaite revoir ses petites filles.
Cas pratique n°3 :
À la suite du décès de son épouse, Johnny exerce seul l'autorité parentale sur leur fille, Vivienne. Johnny refait sa vie avec Sophie avec laquelle il s'est pacsé, cette dernière s'investit pleinement dans l'éducation de Vivienne qui la considère comme sa mère.
Johnny, malade, doit être hospitalisé et afin de préserver le mieux les intérêts de Vivienne, il souhaite que Sophie soit temporairement investie de l'autorité parentale. Les médecins pessimistes, Johnny souhaite s'assurer qu'en cas de décès, les enfants seront élevées par Vivienne.
[...] Toutefois, s'agissant d'une présomption d'accord, Hugo pourra tenter d'informer le présentiel que ce dernier n'a pas voulu tatouer sa fille. Le consentement lors du vaccin contre le coronavirus ACTE GRAVE OU NON DE L'AUTORITÉ PARENTALE JURISPRUDENCE ARTICLE 372-2 En l'espèce, un vaccin est proposé par le médecin contre le coronavirus, acte grave donc consentement des deux parents. Ainsi, Jennifer, si elle souhaite faire vacciner Lou, elle va devoir demander le consentement de son ex-mari. INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT DÉLÉGATION DE L'AUTORITÉ PARENTALE PARTIELLE = JURISPRUDENCE 377 Cas pratique 2 À la suite d'un conflit familial, les parents ont refusé que, Madame SMET, grand-mère paternelle de Jade et Joy et 8ans rencontrent leur grand-mère. [...]
[...] Cas pratique 3 À la suite du décès de son épouse, Johnny exerce seul l'autorité parentale sur leur fille, Vivienne. Johnny refait sa vie avec Sophie avec laquelle il s'est pacsé, cette dernière s'investit pleinement dans l'éducation de Vivienne qui la considère comme sa mère. Johnny, malade, doit être hospitalisé et afin de préserver le mieux les intérêts de Vivienne, il souhaite que Sophie soit temporairement investie de l'autorité parentale. Les médecins pessimistes, Johnny souhaite s'assurer qu'en cas de décès, les enfants seront élevées par Vivienne. [...]
[...] L'autorité parentale Cas pratique 1 Hugo et Jennifer sont divorcés et ont une fille, Lou âgée de 11ans. Pour l'anniversaire de sa fille, Jennifer aimerait lui offrir un tatouage sur l'épaule. Cette dernière aimerait savoir si son ex-mari, Hugo doit obligatoirement donner son accord pour un tel acte. Aussi, après une visite chez le médecin, celui-ci conseille à Jennifer de faire vacciner Lou contre le coronavirus. Il s'agit ici de déterminer si le consentement des deux parents de l'enfant mineur, lorsqu'ils sont divorcés, est nécessaire pour un tatouage puis lorsqu'il s'agit d'un acte médical, ici, d'une vaccination. [...]
[...] Par la suite, le couple a décidé de divorcé et cette procédure de divorce a statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale par les parents. Procédure : Une décision de première instance a prononcé le divorce et a fixé les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Un appel a été interjeté contre la décision de première instance. La cour d'appel a fixé, dans une décision du 15 novembre 2015, le lieu de résidence chez la mère sans fixer le droit de visite du père. [...]
[...] Cour de cassation, 1[re] chambre civile mars 2019 Présentation de l'arrêt : Cet arrêt de la Cour de cassation, 1[re] chambre civile, du 6 mars 2019, rend une solution concernant le droit de visite et d'hébergement des parents dans un cas de divorce. Faits : Un couple, Mme P. et M. K. se sont mariés en 2004, un enfant, H. est né de leur union. [...]
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