Un ancien amant peut-il contester une filiation qui est sur le point d'être établie ? - Copie corrigée

Extraits

[...] Un ancien amant peut-il contester une filiation qui est sur le point d'être établie ? - Copie corrigée Cas pratique : Un couple marié depuis 15 ans souhaite avoir un enfant, sans succès? Après plus de deux ans, ceux-ci découvrent que Gabriel, le conjoint, souffre d'infertilité, c'est pourquoi ils décident de recourir à l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP). Plusieurs tentatives infructueuses s'ensuivirent. La conjointe, mariée commence une liaison avec une tierce personne, tout en décidant de la garder secrète. [...]

[...] Par la suite, les juges de la Cour d'appel, s'appuyant sur le rapport de l'OSE, relèvent que la demanderesse au pourvoi dans ses discours et ses actes qu'elle ne semble pas en substance « capable de s'identifier, se soucier des conséquences des décisions judiciaires sur le bien-être psychiatrique de H et l'impact généré dans la prise en charge de H. » La Cour s'appuie sur ce même rapport qui souligne que le père est un « homme tranquille et calme », par conséquent, celui-ci serait un élément rassurant, stable et tranquillisant pour l'enfant, qui de surcroît souffre de troubles autistiques. Il en résulte que les Juges de la Cour d'appel ne procèdent pas à l'anéantissement de la filiation du père à l'égard de au regard des faits mentionnés ci-dessus. [...]

[...] TB Un ancien amant peut-il contester une filiation qui est sur le point d'être établie ? à revoir pour être plus précis I. Le régime commun de la filiation En droit, selon l'article 312 du Code Civil, « le père est celui que le mariage désigne », c'est-à-dire que par défaut, le mari est le père selon le régime commun de la filiation. Mais cette reconnaissance de paternité pour être valable nécessite plusieurs conditions en vertu de l'article 338 du Code Civil : le père doit être capable juridiquement de reconnaître son propre enfant, donc ne pas bénéficier d'un régime de protection, exprimer une volonté intègre et non-frauduleuse. [...]

[...] De quelles manières Dan peut-il contester la reconnaissance de paternité de Gabriel ? Et les conséquences juridiques de l'IAD Elle protège le père. Il faut l'évoquer II. Les actions en contestation de paternité En droit, la contestation de paternité est possible, notamment en vertu de l'article 331 al du Code Civil : un tiers comme un ancien amant ou tout autre personne ayant un intérêt légitime à prouver l'absence du lien de filiation peut être impliqué dans la procédure en déposant une requête auprès d'un juge afin que celui-ci demande au couple de se soumettre à une expertise biologique. [...]

[...] Or, elle entretenait secrètement dans le même temps une liaison avec une tierce personne, Dan qui est devenu son amant. Celui-ci peut saisir le juge pour que celui-ci demande au couple de se soumettre à une expertise ADN, mais seulement s'il a une raison légitime. Néanmoins, étant donné que Gabriel a consenti à l'AMP avec donneur, sauf exception, l'amant ne peut agir. Oui, Gabriel est protégé par le Code Civil Il en résulte que Dan peut s'il le souhaite, saisir le juge pour contester la paternité de Gabriel s'il présente au juge des motifs légitimes ou que l'enfant n'est pas issu de l'AMP et il aura beaucoup de mal à prouver. [...]