M. et Mme Carro se sont mariés le 3 juin 1975 sans contrat de mariage, ils résident dans un appartement à Narbonne. M.Carro a reçu en héritage de son père un domaine viticole. Mme a acheté et a meublé une villa à Port-Leucate où elle va le week-end. Les époux ont acquis une vieille bâtisse que Mme rénove afin d'y louer des appartements. Elle a déjà conclu un contrat de bail sans en parler à son mari. Un de ses collègues de travail lui propose d'acquérir l'un des appartements à un prix très intéressant. Mme veut céder une partie des meubles de la villa de Port-Leucate et une commode dont elle a hérité de l'appartement de Narbonne à un antiquaire. M. a embauché une œnologue pour son domaine avec laquelle il entretient une relation extraconjugale. Mme veut se séparer. Elle veut faire une libéralité sur la villa de Port-Leucate au profit de son frère.
[...] vente : Idem II- La gestion des biens propres Domaine viticole : emploi de l'œnologue Biens acquis par succession sont des biens propres de par leur origine. Le domaine viticole a été reçu en héritage par M. Corra, c'est donc un bien qui lui est propre. Or à l'égard de leurs biens propres les époux sont considérés comme des célibataires que les biens soient meubles ou immeubles. M. Corra a donc la libre gestion du domaine viticole. Cependant, étant donné les dépenses importantes liées à l'exploitation on peut dire que M. [...]
[...] Administration des biens communs et des biens propres M. et Mme CARRO se sont mariés le 3 juin 1975 sans contrat de mariage, ils résident dans un appartement à Narbonne. M.Carro a reçu en héritage de son père un domaine viticole. Mme a acheté et a meublé une villa à Port-Leucate où elle va en week-ends. Les époux ont acquis une vieille bâtisse que Mme rénove afin d'y louer des appartements. Elle a déjà conclu un contrat de bail sans en parler à son mari. [...]
[...] Comme vu précédemment, ce bien est donc propre à Mme. Elle a donc la libre gestion de ce bien. Cependant, l'appartement de Narbonne est le lieu de résidence du couple. C'est donc le logement familial. Celui-ci est protégé par le législateur et notamment l'article 215 al.3 qui énonce qu'un époux ne peut disposer seul des meubles meublants le logement familial. Or, la commode se trouve dans le logement familial. Ce bien propre à Mme se trouve dans le logement familial ? [...]
[...] Or les gains et salaires sont des biens communs, la villa et le mobilier sont donc des biens communs. vente mobilier : Le mobilier a été acquis par Mme avec ses gains et salaires, c'est donc un bien commun. Présomption en matière mobilière joue art.222 code civil : Mme a pouvoir de vendre seule ces biens qui ne sont pas des meubles meublants car dans résidence secondaire. libéralité : Article 1421 code civil, chaque époux a pouvoir pour administrer et disposer des biens communs. [...]
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