Jean et Martine s'interrogent sur la propriété des biens qu'ils possèdent.
En effet, Jean et Martine se sont mariés le 1er juillet 1975 sans contrat de mariage. Ils sont les parents de François et chacun a eu un enfant d'une précédente union. Le couple habite dans une villa à Sigean. L'immeuble a été acquis par Jean le 5 juillet 1975 après un acte sous seing privé en date du 26 mai 1975. Les époux ont acquis en 1995 un appartement avec les fonds recueillis dans la succession du père de Martine. La même année Martine a acheté avec les économies du couple les parts de ses frères de la maison familiale dont ils avaient hérité. Martine loue cet appartement. Avec les loyers Martine s'est acheté un bureau de designer dont la valeur a triplé. Le couple est propriétaire d'un véhicule financé par des échéances d'emprunt prélevées sur le compte personnel de Jean sur lequel se trouve exclusivement son salaire.
Jean confectionne des peintures, sa collection a une valeur importante. Martine s'est fait dérober les colliers que sa tante lui avait légués. Elle s'est fait ouvrir un compte épargne pour déposer l'indemnité d'assurance qu'elle a perçue à cette occasion. Martine doit recevoir une indemnité de licenciement qu'elle veut verser directement sur le compte de sa fille. Après un accident de la circulation où il conduisait le véhicule de Martine, Jean est sur le point de signer un document d'assurance portant sur une somme de 9800 euros pour perte du véhicule et 2300 euros pour remboursement des frais médicaux et à la liquidation du préjudice moral.
Chacun de ses biens appartient à Martine, à Jean ou aux deux époux ?
[...] Jean confectionne des peintures, sa collection a une valeur importante. Martine s'est fait dérober les colliers que sa tante lui avait légués. Elle s'est fait ouvrir un compte épargne pour déposer l'indemnité d'assurance qu'elle a perçue à cette occasion. Martine doit recevoir une indemnité de licenciement qu'elle veut verser directement sur le compte de sa fille. Après un accident de la circulation où il conduisait le véhicule de Martine, Jean est sur le point de signer un document d'assurance portant sur une somme de 9800 euros pour perte du véhicule et 2300 euros pour remboursement des frais médicaux et à la liquidation du préjudice moral. [...]
[...] Ils sont les parents de François et chacun d'eux a un enfant d'une précédente union. Le couple habite dans une villa à Sigean. L'immeuble a été acquis par Jean le 5 juillet 1975 après un acte sous seing privé en date du 26 mai 1975. Les époux ont acquis en 1995 un appartement avec les fonds recueillis dans la succession du père de Martine. La même année Martine a acheté avec les économies du couple les parts de ses frères de la maison familiale dont ils avaient hérité. Martine loue cet appartement. [...]
[...] A qui appartient le bien acquis avec des fruits et revenus de propres ? L'article 1401 dispose : La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. En l'espèce, les loyers de la maison familiale sont des biens communs. Cela a été posé par l'arrêt Pouya du 31 mars 1992 et confirmé par l'arrêt du 20 février 2007 qui a énoncé que les fruits et revenus de propres ont le caractère de biens communs Nous avons vu que l'article 1402 pose la présomption de communauté. [...]
[...] A qui appartient l'immeuble acquis par un époux ayant signé une promesse de vente avant le mariage et ayant conclu l'acte authentique après le mariage ? Le régime légal prévoit que tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs. L'article 1405 alinéa 1 dispose : «Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs Cependant, en l'espèce nous sommes face à une difficulté car l'acquisition s'est étalée dans le temps. [...]
[...] L'article 1405 du Code civil dispose : Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement. Ici, nous sommes en présence d'un legs fait par le père de Martine à Martine. Nous ne savons pas si le legs a été fait aux deux époux conjointement. [...]
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