Droit, droit de la famille, IVG Interruption Volontaire de Grossesse, avortement, état civil, divorce, grossesse, femme enceinte, enfant, article 60 du Code civil, article 1er de la Constitution, principe d'égalité, droit à la non-discrimination, garde des enfants, éducation des enfants, accident de la route, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, article 14 de la CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, article 8 de la CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, droits fondamentaux, article 373-2-6 du Code civil, article 373-2-9 du Code civil, autorité parentale, article 16-1 du Code civil, article 16-3 du Code civil, article L2213-1 du Code de la santé publique, respect de la vie humaine
Cas n°1 :
Monsieur Dupont a décidé de changer de prénom et souhaite désormais s'appeler Jean. Il se rend donc à la mairie pour demander un changement d'état civil. Cependant, l'officier d'état civil refuse de procéder au changement de prénom, car il estime que ce prénom ne convient pas à un homme. Monsieur Dupont, mécontent de cette décision, se rend chez un avocat pour connaître ses droits.
Cas n°2 :
Monsieur Martin et Madame Durand ont été mariés pendant 10 ans et ont eu deux enfants ensemble. Ils ont finalement décidé de se séparer et de divorcer. Cependant, ils ne sont pas d'accord sur la garde des enfants et sur les modalités de leur éducation.
Cas n°3 :
Madame Dupont est enceinte de 7 mois et a été victime d'un accident de voiture. À la suite de cet accident, le foetus présente des malformations graves et les médecins estiment que la vie du foetus est en danger. Les parents sont divisés sur la question de poursuivre ou non la grossesse.
[...] Quels sont les arguments que chaque parent pourrait soulever pour défendre sa position ? Quelles sont les dispositions légales qui peuvent être invoquées ? Monsieur Martin pourrait faire valoir que la résidence des enfants chez lui est la meilleure solution pour leur bien-être et leur éducation. Il pourrait invoquer l'article 373-2-6 du Code civil qui dispose que « la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, ou des deux, au regard de l'intérêt de l'enfant ». [...]
[...] Madame Dupont pourrait faire valoir qu'elle a un devoir de protéger la vie de son enfant, même s'il est malformé. Elle pourrait invoquer l'article 16-1 du Code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de son corps » et que « le corps humain est inviolable ». Elle pourrait également invoquer l'article 16-3 du Code civil qui prévoit que « aucune disposition législative ne doit porter atteinte au principe selon lequel chacun a droit au respect de la vie ». [...]
[...] En conclusion, l'avocat pourrait conseiller à Monsieur Dupont de saisir le tribunal judiciaire pour demander un changement de prénom et faire valoir ses droits devant la justice. Cas pratique 2 : Devenir des enfants à la suite d'un divorce Monsieur Martin et Madame Durand ont été mariés pendant 10 ans et ont eu deux enfants ensemble. Ils ont finalement décidé de se séparer et de divorcer. Cependant, ils ne sont pas d'accord sur la garde des enfants et sur les modalités de leur éducation. [...]
[...] Il pourrait invoquer l'article L. 2213-1 du Code de la santé publique qui prévoit que « l'interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée à tout moment pour des raisons médicales ». Il pourrait également faire valoir que l'interdiction de l'interruption de grossesse met en danger la vie de la mère et que sa santé doit être prise en compte. En conclusion, cette situation soulève une question complexe et délicate liée à la protection de la vie du fœtus et à la santé de la mère. [...]
[...] En conclusion, les parents pourraient être encouragés à chercher une solution amiable à travers la médiation. Si aucun accord ne peut être trouvé, il reviendra au juge aux affaires familiales de trancher le litige en prenant en compte l'intérêt supérieur des enfants. Cas pratique 3 : Décision parentale issue de la complication d'une grossesse Madame Dupont est enceinte de 7 mois et a été victime d'un accident de voiture. À la suite de cet accident, le fœtus présente des malformations graves et les médecins estiment que la vie du fœtus est en danger. [...]
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