Pratiques restrictives de concurrence, droit français, droit communautaire, droit européen, abus de position dominante, droit des sociétés, Union européenne, code de commerce, pratiques anticoncurrentielles, fournisseurs, contrat de fourniture exclusive, enseigne de supermarché, pratiques anticoncurrentielles déclarées, sanctions encourues
Sujet de réflexion : « L'articulation du droit français et du droit communautaire en matière d'ententes et d'abus de position dominante ».
Cas pratique : « Madame Supermarquet exploite, dans la région toulousaine, un supermarché sous l'enseigne « Hyperpascher ». Elle emploie 30 salariés et réalise un bon chiffre d'affaires. Cependant, le pouvoir d'achat n'augmentant pas et la crise actuelle s'aggravant, elle rencontre des difficultés et voudrait mettre en œuvre une stratégie pour la fin de l'année 2022. Elle a signé en 2012 un contrat de fourniture exclusive avec la maison Léguma, PME gersoise, qui distribue ainsi la plus grande partie de ses produits. Cependant, Mme Supermarquet a récemment trouvé un autre fournisseur avec lequel elle entend traiter rapidement. Elle veut donc mettre fin au contrat la liant à Léguma. Concernant le nouveau fournisseur, elle lui demande de souscrire en sa faveur une exclusivité d'approvisionnement. Le contrat contient une clause par laquelle les distributeurs s'engagent à être attentifs aux conseils du fournisseur, y compris en matière tarifaire.»
[...] En fonction des accords conclus, elle devra envisager la délivrance d'un document d'information précontractuelle. Dans tous les cas, il s'agit d'une entente impliquant une exclusivité d'approvisionnement. Par conséquent, ce nouveau contrat ne pourra pas prévoit une durée supérieure à 10 ans. Par ailleurs, si elle ne respecte pas les règles ou, s'il y a un litige, la société de madame Supermarquet peut encourir des sanctions si les pratiques sont déclarées par le juge comme étant anticoncurrentielles. Les sanctions encourues en cas de pratiques anticoncurrentielles déclarées Il y a des sanctions qui peuvent être prononcées en cas de rupture brutale d'un contrat de distribution exclusive, donc à l'initiative du co-contractant ou en cas de pratique considérée comme anticoncurrentielle par un des ministères concernés Les sanctions en cas de rupture brutale : actions à l'initiative du co-contractant Le contrat de distribution exclusive peut prendre fin de plusieurs façons et notamment cas de non-renouvellement. [...]
[...] Par conséquent, le contrat prendra fin et ce sera même une obligation pour les deux entreprises. Là où des précautions doivent être prises, c'est dans l'élaboration du nouveau contrat de fourniture exclusive. Précautions à prendre pour le nouveau contrat de fourniture exclusive L'article L. 420-1 du code de commerce prévoit l'interdiction notamment des « ententes expresses » « lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ». [...]
[...] Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder le plus élevé des trois montants suivants : - cinq millions d'euros ; - le triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus ; - du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre ». Plus simplement des sanctions peuvent être d'ordre pécuniaire ou contractuel, et ce même à la demande de personnes non parties au contrat, à savoir le ministère de l'Économie et le ministère public. En l'espèce, Madame Supermarquet peut se voir appliquer ces sanctions en fonction de son chiffre d'affaires. Par conséquent, elle a tout intérêt à prendre des précautions et faire appel à des professionnels pour la rédaction de son nouveau contrat (notamment un avocat). [...]
[...] En l'espèce, le contrat conclu par Madame Supermarquet date de presque 10 ans. Ainsi, elle a tout intérêt de donner un préavis suffisamment long à son co-contractant avant de mettre un terme à leur contrat. Si un préavis était déjà prévu dans le contrat en cas de résiliation, c'est cet avis qui faudra respecter. Autrement, Madame Supermarquet pourrait se voir condamnée à payer des dommages et intérêts à la société Léguma. Les différentes sanctions d'une pratique anticoncurrentielle en cas d'action par un des ministères concernés L'article L. [...]
[...] Il s'agira donc de répondre à la question de savoir quels sont les démarches à entreprendre et les risques encourus ? Nous verrons ainsi dans une première partie les démarches à mener pour la nouvelle stratégie de Madame Supermarquet avant de nous attarder sur les sanctions encourues en cas de pratiques anticoncurrentielles déclarées (II). Les actions à mener pour la nouvelle stratégie de Madame Supermarquet Dans un premier temps, Madame Supermarquet doit mettre fin au contrat qu'elle a actuellement avec la société Léguma avant de signer le nouveau contrat pour lequel il faudra prendre des précautions. [...]
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