CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, arrêt Pierre Fabre, droit de la concurrence, entente anticoncurrentielle, entente illicite, pourvoi, question préjudicielle, cour d'appel, Cour suprême, cour internationale, question de droit, article 101 du TFUE, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, législation nationale, droit européen, bail commercial, accord illicite, cloisonnement du marché, effet restrictif de concurrence, concurrent potentiel, libre circulation, sécurité du consommateur, dommage, faute, vente de médicaments, accord concerté, autorité de concurrence, impact de concurrence, échanges d'informations, structure commune
Ce document comporte trois exercices corrigés portant sur l'entente en droit européen de la concurrence. Le premier exercice consiste à répondre à des questions portant sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne datant du 26 novembre 2015, aff. 345/14. Le deuxième exercice consiste à répondre à des questions portant sur l'arrêt Pierre Fabre de cette même Cour de Justice. Finalement, le troisième exercice consiste en une mise en situation : les PDG des deux leaders de la vente de meubles de cuisine à monter soi-même - Ikéo et Dartu - viennent vous voir. Depuis quelque temps, ils constatent que leurs chiffres d'affaires baissent : de plus en plus de clients, n'ayant aucune connaissance en bricolage, préfèrent acheter leur cuisine intégrée auprès de sociétés qui prennent elles-mêmes en charge l'installation des meubles de cuisine. Pour regagner des parts de marché, Ikéo et Dartu ont une idée : ils vont proposer à leurs clients un service complémentaire de montage de cuisine, qui sera facturé directement par Ikéo ou Dartu au moment de l'achat des meubles. Pour réduire les coûts inhérents à la recherche d'une main-d'oeuvre qualifiée, Ikéo et Dartu veulent créer une structure commune dont l'objet sera d'offrir aux clients le fameux service de montage de meubles de cuisine.
Les deux PDG vous interrogent sur la compatibilité de leur projet aux contraintes issues du droit de la concurrence.
[...] Cela signifie que si l'accord a un impact important sur la concurrence, il sera considéré comme ayant un objet anticoncurrentiel, et sera donc illégal en vertu de l'article 101, paragraphe du TFUE. Dans l'arrêt C-345/14, la CJUE a conclu que le contrat en question contribue de manière significative au cloisonnement du marché en limitant la capacité des concurrents potentiels du locataire de référence à louer des locaux commerciaux de la partie bailleresse, et donc en limitant leur capacité à entrer sur le marché et à concurrencer le locataire de référence. [...]
[...] Ils pourraient, par exemple, étudier les effets de leur projet sur le marché, consulter les autorités de concurrence ou demander une analyse d'impact de concurrence avant de mettre en place leur projet. Il serait également important de s'assurer que la structure commune créée ne soit pas utilisée pour échanger des informations sensibles entre les entreprises (par exemple sur les prix, les volumes de vente, les coûts, etc.) qui pourraient également violer les règles de concurrence. Il pourrait également être nécessaire de s'assurer que la structure commune ne soit pas utilisée pour exclure les concurrents de manière illégale, ou pour accorder des avantages injustifiés aux entreprises qui y participent. [...]
[...] La CJUE a ensuite souligné que la responsabilité des producteurs de médicaments doit être proportionnée à la gravité des dommages causés et à la faute commise. Elle a précisé que les producteurs ne peuvent être tenus responsables que s'ils ont commis une faute lors de la mise sur le marché du produit, c'est-à-dire s'ils ont été négligents ou ont commis une faute intentionnelle. La CJUE a également indiqué que les producteurs de médicaments ne peuvent être tenus responsables des dommages causés par des produits qui ont été mis sur le marché avant l'entrée en vigueur des réglementations actuelles, si les producteurs ont respecté les réglementations en vigueur à l'époque. [...]
[...] La CJUE estime-t-elle que la notion d'objet anticoncurrentiel peut être mobilisée en l'espèce et pourquoi ? Dans l'arrêt CJUE nov aff. C-345/14, Maxima Latvija, la CJUE a statué sur la question de savoir si un accord conclu entre un bailleur de locaux commerciaux et un détaillant (locataire de référence) qui limite le droit du bailleur de louer d'autres locaux commerciaux à des concurrents potentiels du locataire de référence, sans le consentement préalable de ce dernier, est un accord entre entreprises ayant pour objet de restreindre ou de fausser la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). [...]
[...] Les deux PDG vous interrogent sur la compatibilité de leur projet aux contraintes issues du droit de la concurrence. La création d'une structure commune par les leaders de la vente de meubles de cuisine à monter soi-même, Ikéo et Dartu, pour offrir un service de montage de cuisine, pourrait poser des problèmes de compatibilité aux contraintes issues du droit de la concurrence. En effet, en créant une structure commune, Ikéo et Dartu pourraient entrer en situation de coordination entre entreprises qui a pour objet ou effet de restreindre la concurrence sur un marché. [...]
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