Droit des concentrations - QCM (Questions à choix multiples) et questions de cours

Extraits

[...] Les commissaires à la fusion. Les organismes publics. Les dirigeants des sociétés participantes. Quelle formalité doit être accomplie un mois avant la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ? Le dépôt au greffe. La publication dans un journal. L'approbation des créanciers. La nomination des commissaires. Quelle est la conséquence de la fusion ou de la scission pour la société absorbée ou scindée ? Dissolution anticipée sans liquidation. Création d'une nouvelle société. Changement de débiteur. [...]

[...] Ainsi, ils ne sont pas personnellement responsables des dettes sociales au-delà de leurs apports. En revanche, dans une SARL, les associés ont également une responsabilité limitée aux montants de leurs apports, mais leurs droits sont représentés par des parts sociales. Dans les deux cas, la responsabilité des associés est limitée, mais les mécanismes de représentation des droits diffèrent entre actions et parts sociales. Selon l'article 81, une société est considérée comme faisant appel public à l'épargne si elle remplit l'un des critères suivants : ses titres sont inscrits à la bourse des valeurs d'un État partie, elle recourt à des intermédiaires pour le placement des titres, elle fait usage de la publicité ou du démarchage pour le placement des titres, ou encore si les titres sont diffusés dans le public au-delà d'un cercle de cent personnes. [...]

[...] Quelles sont les caractéristiques de la Société en Commandite Simple (SCS) en termes d'associés, de responsabilité et de gérance ? Expliquez comment fonctionne la gérance dans une SCS. En quoi consiste la notion de concentration dans le COMESA ? Expliquez la différence entre fusion-acquisition et cession d'actifs dans ce contexte. Décrivez les deux types de fusion, à savoir la fusion par absorption et la fusion par création, ainsi que les effets juridiques qui en résultent pour les sociétés impliquées. Correction La SA et la SARL diffèrent en termes de responsabilité des associés et de droits des actionnaires. [...]

[...] L'inscription des titres à la bourse des valeurs d'un État partie. Le recours à des intermédiaires pour le placement des titres. Le recours à la publicité pour le placement des titres. Toutes les réponses sont correctes. Correction : Quel est le montant minimum du capital social pour la Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) ? FCFA FCFA FCFA Il n'y a pas de montant minimum fixé. Correction : Quelle est la particularité de la Société de Fait selon l'article 115 ? Elle est créée par écrit et doit être immatriculée. [...]

[...] Comment la notification des fusions est-elle traitée selon l'article 24 du règlement du COMESA relatif à la concurrence ? Quelles sont les étapes principales du processus de réalisation d'une fusion ou d'une scission, de la phase préliminaire à la prise d'effet ? Correction : Une fusion implique la disparition d'une société absorbée au profit d'une société absorbante, tandis qu'une scission se réfère à la répartition d'une société en plusieurs entités distinctes. Les mécanismes juridiques et les effets sur les sociétés varient en fonction de ces deux opérations. [...]