Abus d'éviction, droit de la concurrence, abus de position dominante, orientations de la Commission, Commission sur les abus d'éviction, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, article 102 du TFUE, entente anticoncurrentielle, réduction de la concurrence, autorité de concurrence, pratiques commerciales trompeuses, effet cumulatif des pratiques, arrêt Intel, arrêt Servizio Elettrico Nazionale, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, Samsung, Apple, licence d'exploitation, brevet, marché de téléphone mobile, distributeurs, propriété intellectuelle
Ce document comporte trois exercices corrigés en matière de droit de la concurrence européenne.
Le premier exercice consiste à répondre à des questions sur les orientations de la Commission sur les abus d'éviction.
Le deuxième exercice consiste à répondre à des questions portant sur l'arrêt Servizio Elettrico Nazionale.
Le troisième exercice est un cas pratique dont l'énoncé est le suivant : La société Samsung, leader sur le marché de la fabrication de téléphones mobiles, s'apprête à lancer sur le marché un nouveau produit particulièrement attendu : le téléphone doté d'un écran pliable. Samsung réfléchit actuellement à la distribution de son produit en Europe et souhaite obtenir un avis sur la licéité de la formule envisagée pour la distribution de ses produits. Par ailleurs, le PDG d'Apple, qui est le numéro 2 sur le marché des téléphones mobiles, a contacté Samsung pour demander une licence d'exploitation sur le brevet relatif à la technologie permettant l'écran pliable.
[...] Conclusion : En résumé, la formule envisagée pour la distribution de son produit par Samsung présente des risques de violation de la concurrence. Il est donc recommandé à Samsung de revoir sa stratégie de distribution pour éviter tout risque de violation de la concurrence. En ce qui concerne la demande de licence d'exploitation faite par Apple, Samsung devrait être attentif aux risques de violation de la propriété intellectuelle et aux orientations récentes de la Commission européenne sur la propriété intellectuelle et la concurrence. [...]
[...] En ce qui concerne la demande de licence d'exploitation faite par Apple, Samsung doit être attentif aux risques de violation de la propriété intellectuelle. En effet, si Samsung refuse de consentir une licence d'exploitation sur le brevet relatif à la technologie permettant l'écran pliable et que Apple demande une licence gratuite devant la Commission, Samsung pourrait se voir contrainte de céder les droits sur ce brevet. Il est important de noter que la Commission européenne a récemment adopté des orientations sur la propriété intellectuelle et la concurrence, indiquant que les entreprises ne doivent pas utiliser leur propriété intellectuelle de manière abusive pour restreindre la concurrence. [...]
[...] Selon l'arrêt Servizio Elettrico Nazionale de la Cour de justice, l'intérêt du consommateur doit être pris en compte pour établir si une pratique constitue l'exploitation abusive d'une position dominante. L'article 102 TFUE vise à éviter que les comportements d'une entreprise occupant une position dominante aient pour effet, au préjudice des consommateurs, de faire obstacle, par le recours à des moyens ou à des ressources différentes de ceux qui gouvernent une compétition normale, au maintien du degré de concurrence existant sur le marché ou au développement de cette concurrence. [...]
[...] Ces orientations sont destinées à guider les décisions futures de la Commission dans ce domaine. Pourquoi la Commission vise-t-elle l'article 82 et non l'article 102 pour évoquer les abus de position dominante ? La Commission vise l'article 82 et non l'article 102 pour évoquer les abus de position dominante, car l'article 82 vise spécifiquement les entreprises en position dominante et leur comportement anticoncurrentiel. L'article 102, quant à lui, vise les ententes et les abus de position dominante de manière générale. Qu'est-ce que l'approche par les effets ? [...]
[...] Il suffit que l'entreprise abuse de sa position dominante pour entraver la concurrence sur le marché pour qu'un abus de position dominante soit sanctionné. Quelle est la ligne de conduite que doit se fixer un ancien monopoleur historique, soumis à l'ouverture de son secteur à la concurrence ? Une ligne de conduite que doit se fixer un ancien monopoleur historique soumis à l'ouverture de son secteur à la concurrence est celle de respecter les règles de concurrence en vigueur, tout en maintenant une attitude de transparence et de bonne foi vis-à-vis de ses concurrents et des consommateurs. [...]
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