Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 1992 - extension du rôle et des moyens donnés aux associations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
La distinction entre l'association et la forme sociétaire peut s'avérer difficile à appréhender surtout lorsque les moyens mis en place pour leurs développements semblent similaires à bien des égards. L'arrêt dit « ADMR » de la chambre sociale en date du 8 juillet 1992 confirme le mouvement...
Intérêt à agir d'une entreprise « non-candidate » pour contester la passation d'une délégation de service public ou d'un marché public
Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit ici de faire le point sur une question de procédure contentieuse. Une entreprise « non-candidate » peut-elle se voir reconnaître un intérêt pour contester la passation d'un marché public ou d'une délégation de service public ? La question de l'intérêt à agir sera étudiée dans le cadre...
Conseil d'Etat, 5 septembre 2001 - le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Alors que l'intervention de l'Etat fut naturellement admise à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire et développer l'économie française, elle est aujourd'hui une question très controversée au regard de la mondialisation et de l'influence croissante du droit de la concurrence,...
La concurrence en droit commercial
Cours - 22 pages - Droit de la concurrence
La concurrence est une situation dans laquelle les acteurs économiques sont libres d'offrir des biens et des services sur le marché, et de choisir les acteurs auprès de qui ils acquièrent des biens et des services. La concurrence est le fruit de la tradition libérale française qui a émergé...
Principes essentiels du droit de la concurrence
Cours - 23 pages - Droit de la concurrence
Quelle est la raison d'être du droit de la concurrence ? Dès qu'il y a plusieurs entreprises sur un marché, offrant des biens ou services comparables, il y a concurrence. Chaque entreprise aura alors le désir d'augmenter ses parts de marché (PDM) au détriment du concurrent. En la matière, les...
Décision du Conseil d'Etat, 26 mars 1999, Société EDA - actes administratifs et droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
« Le droit de la concurrence (est) conçu essentiellement comme une discipline du droit privé faisant appel aux règles du droit civil, du droit commercial et du droit pénal » (D. Linote). Cette vision du droit de la concurrence semble aujourd'hui totalement obsolète, tant le droit public est...
La « marge arrière » dans les relations entre fournisseurs et distributeurs
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
La « marge arrière » est constituée par l'ensemble des réductions de prix hors facture et la coopération commerciale. Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de services s'oblige envers un fournisseur à lui rendre, à l'occasion de...
Cour Suprême des Etats-Unis, 2 juillet 1985 - le cas Mitsubishi
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la concurrence
Dans un premier temps, en 1982, Mitsubishi introduisit son action devant la District Court américaine du district de Porto Rico. Par cette action, Mitsubishi demandait à ce que Soler soit contraint à l'arbitrage, conformément au contrat de vente, en s'appuyant sur le Federal Arbitration Act...
La principale autorité de concurrence en Allemagne : le «Bundeskartellamt» (BKA) - l' «office fédéral des cartels»
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Le BKA est une autorité fédérale indépendante dans le champ de compétences du Ministère Fédéral de l'Economie et de la Technologie. Il existe depuis 1958. Son siège a été déplacé en 1999 de Berlin à Bonn dans le cadre du déménagement du gouvernement. Les décisions relatives aux cartels, aux...
Comparaison de la décision de la commission nº1999/378/CE du 4 novembre 1998 et CJCE, 22 mars 2001 - les mesures litigieuses d'aides d'état illégales et presumées incompatibles
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la concurrence
Les dispositions du Traité figurant au titre IV, chapitre 1 sur les règles du droit de la concurrence sont des dispositions fondamentales pour la « formation d'un marché unique réalisant des conditions analogues à celle du marché intérieur ». En effet, l'économie de marché ne peut être...
Economie de la concurrence : décision du Conseil de la concurrence n° 06-MC-02 du 27 juin 2006 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air
Commentaire d'arrêt - 16 pages - Droit de la concurrence
L'article L. 464-1 du Code de commerce (C. Com.) prévoit la possibilité pour le Conseil de prononcer des mesures conservatoires. Il dispose : « Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé,...
Les procédures d'exécution des décisions de la Commission européenne en matière de concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence
La Commission européenne est chargée de l'application du droit de la concurrence en Europe ; sur ce sujet, cette étude a vocation à répondre à la question suivante : « Quelles sont les procédures d'exécution des décisions de la Commission européenne en matière de concurrence ? » Cette question...
Conseil d'Etat, 27 juin 2007, Société Métropole Télévision (M6)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Par un arrêt en date du 27 juin 2007, le Conseil d'Etat est venu confirmer certaines spécificités du contrôle des concentrations en droit national et dévoile la position du juge administratif sur des éléments plus incertains jusqu'alors. Les sociétés TF1 et AB ont notifié le 30 juillet...
Les moyens de détection des ententes en droit de la concurrence interne et communautaire : les enquêtes et la procédure de clémence
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est un acteur clé du droit des affaires, le principe qui le gouverne est celui de la liberté de la concurrence sachant que ce principe est strictement encadré. En effet, le droit va sanctionner les pratiques qui portent atteinte à cette liberté de la concurrence, qui là...
Droit de la concurrence et actes administratifs
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
Un peu plus de vingt ans après la réforme du droit de la concurrence opérée par l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, il est possible de dresser un bilan jurisprudentiel sur l'un des thèmes les plus controversés en la matière : la relation unissant...
Les fautes civilement sanctionnées en concurrence
Fiche - 4 pages - Droit de la concurrence
Depuis 1986, critique de l'état providence, le projet pour la France à marqué un tournant libéral (RPR de Chirac). Depuis, le sens de l'évolution est tourné vers un accroissement de liberté. En 1986, il y avait une délibéralisation de pratiques discriminatoires qui constituaient des...
La concurrence dans les télécommunications
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
La libéralisation des marchés des télécommunications est lancée par la Commission européenne depuis 1999. Son cadre réglementaire s'est vu modifié à plusieurs reprises. La Commission a apporté cette année à travers cinq directives des réponses aux problématiques juridiques liées à la convergence...
Le rôle de la Commission dans l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Au cœur de la stratégie de Lisbonne, la politique de concurrence complète et renforce les autres politiques communautaires visant à faire de l'Europe « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, capable d'une croissance économique...
Publicité, médicaments et monopole : le débat - exemple du groupe Leclerc
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Début avril 2008, le groupe Leclerc lance une campagne publicitaire multisupports (télévision, journaux, panneaux, site Internet) sur la vente des médicaments non remboursés par la Sécurité sociale. Présentée sous forme humoristique, cette publicité insiste sur l'augmentation des prix de ces...
Les abus de position dominante et le contrôle des concentrations
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Base juridique: Article 82 du traité CE (abus de position dominante). Articles 81, 82 et 235 du traité CE (concentrations). Article 83 du traité CE (adoption des règlements et directives). Article 85 du traité CE (pouvoir de contrôle de la Commission). Il s'agit d'éviter que les...
La règle de raison et le droit communautaire de la concurrence, inelegantia juris ?
Dissertation - 16 pages - Droit de la concurrence
Parmi les méthodes d'identification des restrictions de concurrence, la théorie de la règle de raison constitue l'une des plus controversées dans son acceptation et sa reconnaissance effective par les autorités communautaires. Perçue comme visant à atténuer la restriction de concurrence,...
Actions de groupe et pratiques anticoncurrentielles : perspectives d'évolution au Royaume-Uni
Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence
L'action de groupe restera-t-elle, en France, au rang des promesses politiques non tenues ? L'économie de marché n'est-elle pas illusoire sans contre-pouvoir ? Le consommateur le pressent, sans être conscient de l'intérêt d'une politique de concurrence qui est pourtant dévolue...
Le prix unique du livre
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Depuis plus de vingt-cinq ans, le système du prix unique du livre (dit aussi « prix fixe ») régit le secteur du livre neuf en France ; il est également en vigueur, sous des formes diverses, dans d'autres pays européens. En effet, le 10 août 1981 paraît une loi dite « loi Lang » relative au prix...
Le pouvoir d'injonction du conseil de la concurrence
Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence
Le Conseil de la Concurrence tient son pouvoir d'injonction de l'article L.464-2 du Code de Commerce selon lequel il peut "ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières". Il peut également ordonner...
La garantie d'une concurrence saine et libre
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Cours de droit du travail bac +2 : l'essentiel à savoir sur la concurrence saine et libre.
Le contrôle communautaire des abus de position dominante à travers la condamnation des agissements anticoncurrentiels de Microsoft
Dissertation - 28 pages - Droit de la concurrence
Crée en Avril 1975 par deux étudiants américains, Bill Gates et Paul Allen, la société Microsoft, aussi appellé « firme de Redmond », est aujourd'hui le leader mondial en matière de logiciels informatiques. Le système d'exploitation Microsoft Windows est ainsi installé sur plus de 95% des...
L'affaire Microsoft et le caractère abusif de son comportement
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
L'arrêt rendu par le tribunal de première instance des Communautés Européennes (TPICE) le 17 septembre 2007 (T-201/04) à propos de l'affaire Microsoft Corporation contre Commission est sans aucun doute destiné à être cité dans tous les manuels de droit de la concurrence. Il représente d'une part...
L'obligation de loyauté du dirigeant social et la liberté de concurrence
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
En droit des affaires, on note 4 courants principaux dans le monde : le droit anglais, français, allemand et scandinave. Les différences d'approche entre ces droits trouvent en partie leur origine dans leur façon de concevoir la gouvernance d'entreprise, et plus particulièrement le thème de la...
Commentaire de l'arrêt altmarck, cjce, 24 juillet 2003
Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence
Le service public connaît depuis quelques années un certain nombre de transformations liées à son adaptation aux exigences de la construction communautaire. Les traités visent, en effet, à enrayer le maintien de certaines protections nationales considérées comme des entraves au libre jeu du...
Règlement (CE) No 1400/2002 de la comission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
En droit communautaire le marché unique est le but premier. Pour que celui-ci soit pleinement effectif il est nécessaire qu'il soit encadré par des règles, entre autres pour poser les bases d'une libre concurrence. L'article 81 du Traité CE (ancien article 85) pose en partie ces...
