Le prix en droit de la concurrence
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
L'idée de concurrence est liée à l'idée de compétition entre deux ou plusieurs entreprises présentes un même marché (de produits ou de service). Elles sont concurrentes, car elles offrent des produits ou services substituables, d'où le sujet clef que représente le prix. Les concurrents...
Droit suisse de la concurrence : Concentrations et notion et notification
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
C'est le troisième pilier en matière de droit de la concurrence : le contrôle des concentrations. On peut avoir des situations qui tombent à la fois sous le coup des règles relatives aux accords, et puis sous le coup des dispositions en matière de position dominante. C'est possible de traiter un...
Droit suisse de la concurrence : Les accords
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Il existe trois piliers principaux : les accords, les abus de positions dominantes et un troisième qui est sur le contrôle des concentrations. Là on va s'intéresser au pilier des accords. On va d'une part s'intéresser au régime de base. Ensuite on va s'intéresser à un cas particulier, celui des...
Droit suisse de la concurrence : les accords verticaux
Cours - 2 pages - Droit de la concurrence
On va voir certains types d'accords verticaux qui portent sur des accords de distribution. Exemple de relation verticale : producteur -> grossiste -> détaillant -> consommateur final. C'est donc à ce type de relation à laquelle nous allons nous intéresser ici. Dans le schéma, on est dans la...
Une introduction au droit suisse de la concurrence
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
Ici pour essayer de situer un petit peu le droit de la concurrence suisse dans le temps. À l'étranger, essentiellement dans l'Union européenne, on n'a pas la même origine qu'en Suisse. En Suisse le droit de la concurrence était basé sur les art. 28ss CC. Il s'agit ici du droit de la personnalité....
Droit suisse de la concurrence : L'appréciation des effets de la concentration
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
Pour le moment on n'a fait que notifier la concentration, cela ne veut pas dire qu'elle est interdite. Maintenant, l'article 10 LCart nous amène à nous poser plusieurs questions : est-ce qu'il y a eu un renforcement de position dominante pour la concentration en question ? En termes...
Droit de la concurrence : Accords de coopération Suisse - Union européenne
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
L'accord en question a été pour le moment uniquement signé, il n'a pas encore été ratifié par les chambres. Du point de vue de la procédure, cela doit encore passer devant le conseil au niveau européen. Du point de vue du contexte en matière d'assistance administrative internationale, l'échange...
Le droit de la concurrence - publié le 09/04/2014
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Économiquement, on considère qu'un marché de concurrence pure et parfaite repose sur 5 principes : -atomicité du marché : un grand nombre d'offreurs et de demandeurs -homogénéité des produits : les produits sur un marché doivent être identiques pour pouvoir les comparer -transparence :...
L'exercice de l'action en concurrence déloyale - publié le 07/04/2014
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
L'action en concurrence déloyale peut être mise en œuvre qu'elle que soit le statut juridique de la victime ( quelle soit une association, un syndicat, une personne physique, une sté...). C'est pas parce qu'on a intérêt à agir qu'on aura gain de cause. Le défendeur à...
Les conditions de l'action en concurrence déloyale
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
Pour qu'il y ait responsabilité , il faut 3 conditions: faute, dommage et lien de causalité. En matière de droit de la concurrence c'est pareil, l'action en concurrence déloyale n'étant fondée sur aucun texte spécial, on se fonde sur les arts 1382 et 1383 du code civil. Mais...
Les règles de procédure relatives aux concentrations d'entreprises
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Lorsque les seuils sont remplis,les entreprises auront l'obligation de notifier l'opération à l'autorité de la Concurrence. Ce dossier est ensuite reçu par l'autorité, et celle ci va effectuer une publication, et un exemplaire est donné au ministre de l'économie....
Le contrôle des concentrations entre entreprises
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
La concentration consiste en un un regroupement d'entreprises. Rregroupement qui entraîne une modification durable du marché, une perte d'indépendance des entreprises concernée. La concentration implique également un renforcement du pouvoir économique de l'ensemble de ces entreprises....
Les règles de procédure relatives aux pratiques anticoncurrentielles
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
L' Autorité de la concurrence est en réalité le fruit d'une évolution. En 1977 , il y avait la commission de la concurrence qui était considérée comme une sorte de magistrature économique, en réalité il s'agissait d'une AAI( autorité administrative indépendante , autorité donc...
Le contrôle des abus de domination
Cours - 9 pages - Droit de la concurrence
L'art L420-2 al 1 du code du commerce : est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence sur un marché, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante sur le marché ou une partie substantielle du...
Droit de la concurrence : pratiques anti-concurentielles et contrôle des concentrations d'entreprises
Dissertation - 60 pages - Droit de la concurrence
Notion complexe. La concurrence est souvent définie comme la compétition entre entreprise, l'action par laquelle une entreprise tente d'enlever à d'autres entreprises une part de marché. Dans cette hypothèse les entreprises qui se font concurrence sont sur le même marché. La concurrence implique...
Quelques questions sur le droit de la concurrence
Cours - 65 pages - Droit de la concurrence
L'autorité de la concurrence s'appelle comme ça depuis une ordonnance de 1986. Avant c'était le conseil de la concurrence. Ce qui change est que l'autorité de la concurrence a des moyens plus étendus. Cette autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante spécialisée. C'est...
La protection du fonds de commerce contre la concurrence
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
« La clientèle est à qui sait la prendre ». Cette fameuse citation du Doyen Roubier nous montre bien le fait que la clientèle, élément central du fonds de commerce n'est pas indifférente à la concurrence qui peut exister sur un marché. Ceci nous amène alors à nous interroger sur la protection du...
Le droit de la concurrence - publié le 17/10/2013
Cours - 46 pages - Droit de la concurrence
Droit transversal qui s'appuie sur l'ensemble des disciplines du droit, c'est le droit de l'activité économique. Dans nos sociétés industrielles contemporaines, l'activité économique est celle qui est exercée à la fois, par des sujets de droit personnes physiques et morales,...
La concurrence déloyale et l'obligation de non-concurrence
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
La concurrence : liberté pour les entreprises d'entrer en compétition l'une à l'égard des autres en vue de s'attirer et de retenir une clientèle. Le droit de la concurrence c'est l'ensemble des règles juridiques ayant la concurrence pour objet. Le droit de la concurrence...
Les emprunts aux systèmes de Common Law en droit de la concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence
Les différences entre les droits de la concurrence des systèmes dits de tradition romano-germanique qui prévalent notamment en Europe et les systèmes de Common law sont nombreuses, structurelles mais aussi processuelles. On y retrouve dès lors des logiques très différentes en matière procédurale,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2004 : la règle de non-rétroactivité des revirements de jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
« La sécurité juridique ainsi invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit ». La Chambre sociale de la Cour de cassation par cet arrêt du 25 février 2004 affirme...
Droit des consommateurs
Fiche - 1 pages - Droit de la concurrence
Dans une économie de marché, chacun des acteurs est libre des décisions qui auront un impact direct sur la concurrence. Des textes qui instaurent les droits publics de la concurrence et de la communication ont été mis en place, à savoir l'Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des...
Le marché de concurrence pure et parfaite comme référence rhétorique
Fiche - 3 pages - Droit de la concurrence
L'équilibre partiel de marché résulte de la confrontation, sur un marché particulier, des courbes d'offre et de demande. Définition d'un marché de concurrence parfaite : généralement, quand on parle de marché en économie, on fait toujours référence à la CPP, à une forme particulière de marché,...
Le plein contentieux contractuel, commentaire d'arrêt, CE, 21 mars 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence
Les années 2007-2009 ont renouvelé le plein contentieux contractuel. De nouvelles tendances se dessinent à l'instar de l'arrêt société Tropic Signalisation Guadeloupe où un recours en plein contentieux fait son apparition pour les concurrents évincés (tiers au contrat). L'arrêt du 21 mars 2011,...
Le droit des aides d'Etat
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
Le droit des aides d'Etat: cela comprend le risque de limitation artificielle de la concurrence, du fait de l'intervention des pouvoirs publics sur le marché, au même titre que l'achat public. La règlementation des aides d'Etat va donc justifier un contrôle opéré par les autorités européennes (en...
La protection de la concurrence par l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles
Cours - 20 pages - Droit de la concurrence
La protection de la concurrence est assurée en droit interne et européen par l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, qui sont au nombre de 4 en droit interne, et de 2 en droit communautaire. Sont interdits aussi bien en droit interne que communautaire : les ententes et les APD (ou abus...
Economie de la concurrence - sanction des ententes et des abus de position dominante
Cours - 50 pages - Droit de la concurrence
Qu'est-ce que l'économie de la concurrence? - Les systèmes économiques basés sur des marchés concurrentiels fonctionnent beaucoup mieux que n'importe quelle autre alternative (Cf. : Bernard Salanié 2001). - Chaque jour, il y a des controverses sur des questions relatives à la...
Le droit public de la concurrence et l'ouverture à la concurrence des monopoles publics
Cours - 6 pages - Droit de la concurrence
Le droit public de la concurrence recouvre l'ensemble des obligations de mise en concurrence pesant sur les pouvoirs adjudicateurs ou acheteurs publics. Ce droit public de la concurrence repose sur des obligations de mise en concurrence et de transparence : par exemple, le code des marchés est un...
Origines, loyauté et liberté du droit de la concurrence
Cours - 34 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence illustre d'une certaine façon les changements intervenus dans l'approche des relations d'affaire, il met en évidence par toutes sortes de mesures un certain interventionnisme étatique en la matière. L'étude doit ainsi porter sur les raisons d'être et le contenu lui-même...
Les partenariats publics/privés
Cours - 19 pages - Droit de la concurrence
Il y a un renouveau contractuel, l'utilisation accrue des collectivités décentralisées du domaine contractuel. L'une des applications de cette utilisation du contrat concerne les partenariats publics/privés. Ils désignent un ensemble assez vague et renvoi à une catégorie de contrat en tant que...
