De quels leviers le droit de la concurrence dispose-t-il pour contrôler et juguler les acquisitions prédatrices ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] - AEGE. Les acquisitions prédatrices ou « killer acquisitions », outils du rapport de force économique et technologique. https://www.portail-ie.fr/univers/enjeux-de-puissances-et-geoeconomie/2023/les-acquisitions-predatrices-ou-killer-acquisitions-outils-du-rapport-de-force-economique-et-technologique/. - Textes de référence- Règlement et Législation européenne : - Règlement. CE n° 139/2004 du 20 janv relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. - Council of Regulation No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings. Official Journal L 29/01/2004 P - 0022. - OCDE (2020), L'abus de position dominante sur les marchés numériques, www.oecd.org/daf/competition/l-abus-de-position-dominante-sur-les-marchesnumeriques-2020.pdf [HYPERLINK: http://www.oecd.org/daf/competition/l-abus-de-position-dominante-sur-les-marchesnumeriques-2020.pdf]. [...]

[...] Devant ces différents États de fait, il apparaissait donc nécessaire d'examiner comment le droit de la concurrence peut s'organiser pour mieux contrôler le phénomène des acquisitions prédatrices, à travers l'exemple des opérations de concentration sous les seuils de l'économie numérique. Plan détaillé Un droit de la concurrence lacunaire à l'égard des acquisition prédatrices Des seuils, une autorité de contrôle et un pouvoir d'enquête limité Une régulation sous forme de seuils critériés au niveau nation et européen Entre les dimensions nationale communautaire, l'existence d'un vide juridique Des effets néfastes au libre marché Des opérations notifiablese invisibilisées L'essor de pratiques redoutables et dommageables Les développements du droit de la concurrence pour lutter contre les acquisition prédatrices La réforme du droit des concentrations De l'aménagement des critères de l'analyse concurrentielle La définition d'un nouveau seul de contrôle établi sur la valeur des transactions Le développement de mesures de pouvoir du marché. [...]

[...] - CMA, Guidance on the CMA's mergers intelligence function, déc CMA56, pp. 1-11 - Ministère de l'économie et des Finances. Les prises de participation dans les start-ups française, vecteur de prédation.https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/75f1710b-aadb-4f3c-947a-4916bbad904a/files/16ee4479-621b-49d5-83c4-d0e7c41203f2. - Références jurisprudentielles françaises : - Décision ALTICE 16-D-24 du 8 novembre 2016. - Décision FNAC/Darty 16-DCC-111 du 27 juillet 2016. - Décision Emil Frey 19-DCC-42 du 12 mars 2019. Articles et rapports issus du droit national : - Rapport d'information n° 755 (2021-2022), déposé le 6 juillet 2022. [...]

[...] - Règlement UE 2022/1925 du Parlement Européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables du secteur numérique, modifiant les directives 2019/1937 et 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52009XC0224(01). - Références jurisprudentielles communautaires : - Tribunal de l'Union européenne juillet 2023. Affaire T-227/21 Illumina contre Commission. - CJ UE, Judgment of the General Court in Case T-227/21 Illumina v Commission. https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2022-07/cp220123en.pdf. - Autres articles, ouvrages et documents de référence : - David Bosco «Illumina- Grail, The threefold error of the EU General court », Rev Concurrence n° p.14-20. [...]

[...] - Emmanuelle Claudel, « GAFAM et « killers acquisition » : Faut-il réformer le droit des concentrations ? Vers un droit spécial des entreprises structurantes » Rev Concurrence n° p 10. - Annika Kim Constantino, SEC investigating Illumina over acquisition of cancer test developer Grail - Paul-Adrien Hyppolite, Antoine Michon, « Les géants du numériques un frein à l'innovation » p.45. - Laurence Idot. « Compétence de la Commission et renvoi par les autorités nationales » Rev Europe p.30-32. - Cynthia Picart, Killer acquisitions, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. [...]