Présentation synthétique du droit européen de la concurrence

Fanny B.

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La finalité ultime du droit européen de la concurrence est de créer une économie de marché efficace car fondée sur le processus concurrentiel. Le Traité en ses articles 85 à 90 pose les règles applicables en la matière, à savoir la prohibition des ententes qui pourraient avoir un effet néfaste sur la concurrence européenne, les abus de position dominante. Ces textes ont été progressivement interprété et précisé par la CJCE d'une part et par la Commission d'autre part. La mise en oeuvre du droit européen de la concurrence est assurée par la Commission DG4 qui dispose depuis un règlement 17/62 de pouvoirs étendus

Sommaire

Article 85 et 86: les piliers du droit européen de la concurrence
1. L'article 85 prohibe les ententes illicites entre entreprises qui pourraient fausser le jeu de la libre concurrence en Europe
2. L'article 86 prohibe l'abus de position dominante
3. Un règlement particulier s'applique en ce qui concerne les concentrations d'entreprises
Le respect de ces articles est assuré par la commission qui dispose de pouvoirs de plus en plus étendus
1. La distribution des pouvoirs
2. L'ouverture de la procédure: les saisines de la commission
3. Les pouvoirs d'investigation de la commission: l'enquête
4. La procédure administrative
5. La conclusion de la procédure administrative
6. L'action légale

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Extraits

[...] Selon l'arrêt Continental Can des produits qui ne sont substituables que dans une certaine limite avec d'autres produits ne font pas partie du même marché de référence. Selon l'arrêt United Brands, un très fort degré de substituabilité est requis pour que les produits soient considérés comme faisant partie du même marché de référence.(Ex: Pièces détachées ne font pas partie du même marché que des pièces assemblées) Le marché géographique: l'art 86 ne s'applique que lorsqu'il y abus dans une part substantielle du marché commun. [...]

[...] C'est pourquoi on assiste au développement de décisions informelles: la pratique des lettres de confort "comfort letters". C'est une lettre signée par un agent de la DG 4 dans laquelle l'agent estime qu'aucune action ne sera engagée à l'encontre de l'accord . en question. C'est courant dans les cas qui à première vue ne posent pas de problèmes. Cependant ni les autorités nationales, ni les cours nationales ni même les tiers ne sont liés par cette comfort letter. Ce ne sont pas des décisions et ne sont donc pas sujettes à l'appel devant la Cour de première instance. [...]

[...] Cette dernière forme d'intervention a été néanmoins limitée depuis dans un mémorandum de la Commission: le pouvoir des inspecteurs est limité aux documents relatifs à l'affaire et à l'objet de l'enquête (cependant, l'interprétation est souvent très large.) La procédure administrative Elle ne peut que avoir un rapport avec les éléments contenus dans l'état des objections, documents dans lequel sont indiqués les éléments d'accusation de la Commission. En dehors des documents tenus par la Commission comme confidentiels, les compagnies impliquées dans la procédure ont le droit d'accéder à leur dossier. De plus, les représentants des entreprises impliquées ont le droit d'être entendues à la fois à l'écrit et à l'oral. [...]

[...] En fait, la fixation de prix par cette association crée une distorsion le long de la frontière hollandaise. La CJCE procède donc à l'examen de ces différentes conditions et a développé une ligne générale fondée sur la règle de raison. La nullité ab initio de tels accords. Selon l'art "les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit" A cela s'ajoute, en vertu du Règlement 17 en son article 15, une possibilité d'amende de à d'écus, ou jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de l'année fiscale précédente (Ex Pionner en 1988). [...]

[...] L'art 11.5 prévoit la possibilité pour la Commission d'ordonner la production des informations demandées. Cependant, dans la décision Solvay, certaines limites ont été posées à ce pouvoir de la Commission afin de préserver les droits de la défense des entreprises concernées. Possibilité pour la Commission de procéder à des enquêtes sur place. Il y a le droit d'inspection classique qui comprend le droit de rentrer dans les locaux de l'entreprise, d'examiner les livres comptables, de faire des photocopies et d'effectuer des questions orales. [...]

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