La politique européenne de la concurrence

Extraits

[...] Réflexe Europe J. Trotignon. Economie européenne. Intégration et politiques communes. Hachette Supérieur M. Berthiaume. La Communauté européenne, l'Europe dans la tourmente. Thémathèque Economie J. L Mathieu. [...]

[...] Définition La politique de concurrence est une politique d'environnement car elle s'applique sans distinction à l'ensemble des agents économiques, y compris les Etats. C'est donc une politique adaptée à la structure traditionnelle dite S.C.P. (Structures/Comportements/Performances) : Première étape : on transforme les structures de marché afin de les rendre plus efficaces. Pour cela on accroît la contestabilité des marchés protégés, on contrôle les régimes d'aides publiques, les concentrations et les positions dominantes. Deuxième étape : les comportements des firmes doivent s'adapter. Troisième étape : la compétitivité des entreprises s'améliore. [...]

[...] Les règles de concurrence en ce qui concerne les entreprises 1. La surveillance des accords entre les entreprises Les ententes qui faussent le jeu de la concurrence sont interdites par l'article 85 du Traité de Rome : sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun et notamment ceux qui consistent à : fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements, répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement, appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. [...]

[...] Toutes les aides publiques qui faussent ou menacent de fausser la concurrence, en favorisant certaines productions ou certaines entreprises sont interdites. Dans le domaine des aides publiques, la Commission ne procède pas par enquêtes mais elle effectue un examen permanent des régimes d'aides existants : elle peut exiger à tout moment d'un Etat qu'il supprime une aide. Ex : elle a ordonné à l'Etat français de se faire rembourser les subventions consenties aux entreprises textiles. Ex : l'apurement des 12 Milliards de francs de dette de la Régie Renault a été négocié âprement : un accord a été trouvé pour rembourser 6 Milliards en échange d'un abandon du statut de régie nationale et d'une des capacités de production. [...]

[...] - poste : approche par la négociation, progressivité de l'ouverture des marchés dans des conditions garantissant la continuité du service public. - énergie : ouverture à terme des réseaux de transport de gaz et d'électricité Actualité : enjeu du Sommet de Barcelone le 15 et 16 mars 2002 : libéralisation du marché de l'énergie européen. La politique de concurrence est presque le seul angle d'approche de la politique industrielle du traité. Vision très libérale de l'économie de marché. Bibliographie M. Ayrial. Le marché intérieur de l'Union Européenne, les règles du jeu. [...]