Les fautes civilement sanctionnées en concurrence

Extraits

[...] Les hypothèses également de rapprochement de deux distributeurs. Depuis 2005, le texte ajoute un autre abus, celui de la globalisation artificielle des chiffres d'affaires vise ici les supers centrales qui sont constitués pour négocier de meilleurs tarifs auprès des fournisseurs ; cette simple agrégation de CA n'est pas suffisante pour justifier une remise. Pour que la globalisation ne soit pas jugée artificielle, il y'a une circulaire qui précise que la globalisation doit être assortie de la fourniture en contrepartie d'un véritable service commercial au fournisseur Le déséquilibre significatif. [...]

[...] Cela a donne lieu à beaucoup de contentieux. Selon la cour de cassation, toute relation commerciale est concerné, (chambre commerciale du 23 avril 2003). Ce délit peut être commis quelque soit le statut juridique du comportement de la victime incriminé. Quand à savoir ce que sont des relations commerciales établies, elles ont établies en fonction de leur durée, de la continuité de ses relations. La rupture quand à elle doit être brutale, elle peut être totale ou partielle. L simples baisses du volume de commande ne suffisent pas. [...]

[...] Certains dispositifs ont été supprimés, d'autre ont été maintenus à l'identique, d'autre ont été ajouté Le contrôle des prestations commerciales abusives L 442-6 I premièrement du code de commerce, dans sa rédaction du 4 aout 2008, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur, commerçants, industriels ou artisans : d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu Exemple, peu notamment consisté en la participation non justifié par un intérêt commun et sans contrepartie proportionné, au financement d'une opération d'animation commerciale, d'une acquisition ou d'un investissement en particulier dans le cadre de la rénovation de magasin, ou encore du rapprochement d'enseigne de référencement ou d'achat. Ces hypothèses visées par le texte recouvrent un ensemble de cas pratiques, de prestations commerciales abusives, ça peut aller de la prestation excessive à la prestation fictive. Ce sont des pratiques commerciales abusives. [...]

[...] Chapitre 2 : les fautes civilement sanctionnées Section I : Les pratiques discriminatoires Depuis 1986, critique de l'état providence, le projet pour la France à marqué un tournant libéral (RPR de Chirac). Depuis, le sens de l'évolution est tourné vers un accroissement de liberté. En 1986, il y avait une délibéralisation de pratiques discriminatoires qui constituaient des pratiques civiles. Ces pratiques menacent le libre jeu de la concurrence qui suppose une certaine égalité de traitement des partenaires économiques. A l'époque le contexte était très différent de celui actuel, il s'agissait de protéger les distributeurs et que ceux-ci puissent s'approvisionner dans des conditions identiques. [...]

[...] Le législateur semble imposer la rédaction d'un écrit. Mais il a été jugé que le défaut d'écrit invoqué au regard de l'article L 442-6 n'affecte pas la validité du contrat si l'existence de ces derniers a été préalablement établit - La menace de rupture abusive des relations commerciales : la loi sanctionne le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales des prix, des délais de paiements, des modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoire aux conditions générales de vente. [...]