La clause de non-concurrence

Extraits

[...] Pendant toute la durée de l'interdiction, il sera versée chaque (mois, trimestre) à Madame fou Monsieur) une somme égale à de sa rémunération mensuelle moyenne des derniers mois de présence dans l'entreprise (voir 7). (Facultatif) En cas de violation de la clause, Madame (ou Monsieur) sera automatiquement redevable d'une somme fixée forfaitairement et dès à présent à (voir 16). La société sera pour sa part libérée de son engagement de versement de la contrepartie financière. Le paiement de cette somme n'est pas exclusif du droit que la société se réserve de poursuivre Madame (ou Monsieur) en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle. [...]

[...] Clause de non-concurrence * Sur l'intérêt, l'objet et la justification de la clause de non- concurrence, voir nos et 5. * Sur les contrats concernés, voir 3. * Sur les sanctions, voir nos et 16. * Sur les conditions de mise en œuvre de la clause, voir nos 14 et 15. Compte tenu de ses fonctions de et des (exemple : informations stratégiques de nature économique, commerciale ou technique auxquelles û a accès ; secrets de fabrication dont il a connaissances ; liens privilégiés développés avec notre clientèle) (voir n et Madame (ou Monsieur) s'engage après (la rupture de son contrat de travail ou son départ effectif de l'entreprise) (voir 14 à ne pas (exemple : exercer, sous quelques formes que ce soit, une activité concurrente à celle de la société (nom de l'employeur) ; ou à entrer directement ou indirectement au service des entreprises suivantes : ou de toute entreprise ayant repris ou poursuivis sous quelque forme que ce soit leurs activités (voir nos et 8). [...]