L'obligation de loyauté du dirigeant social et la liberté de concurrence - publié le 28/03/2008

Extraits

[...] British Midland Tool Ltd v Midland International Tooling Ltd [2003] : Ici, ce sont des ingénieurs de chez British Mildland Tool (BMT) qui ont créé une société concurrente de celle-ci : Midland International Tooling. Le fait est qu'ils ont en même temps débauché un certain nombre d'employé de BMT, et à cause de cela l'entreprise a perdu un de ces plus importants clients. Le juge a jugé un manquement au devoir de loyauté de la part des employés qui ont créé la société : ils auraient dû prévenir leur société de cette création. [...]

[...] A travers ce cas, ainsi que des éléments vus au cours du semestre dans la matière, nous allons maintenant comparer le droit anglo-saxon et le droit français sur les questions de la loyauté des dirigeants et la liberté de concurrence. L'obligation de loyauté du dirigeant et la liberté de concurrence 1. Droit anglo-saxon Le droit anglais stipule que les directeurs ne doivent pas se mettre dans une situation où leurs intérêts personnels sont en conflit avec la société par l'utilisation personnelle des biens, des informations ou des opportunités de la société La notion d'abus de bien sociaux est alors évidente, et il s'agit d'une règle issue de la Common Law. [...]

[...] Ce n'est donc pas le fait qu'il y est concurrence qui sera sanctionné, mais bien la manière dont cette concurrence s'est mise en place Droit français En droit français, c'est la jurisprudence qui définit véritablement la notion de loyauté : le dirigeant social est aujourd'hui expressément tenu de s'abstenir d'agissements contraires à l'intérêt de la société. En effet, sinon la notion de loyauté donnée par la loi est celle de non-concurrence du dirigeant. Cette décision de jurisprudence démontre un rapprochement du droit français au droit américain concernant les «fiducuary duties Par contre, en ce qui concerne la concurrence, le droit français a une position opposé au droit anglo-saxon, en effet, il est interdit à un dirigeant de créer une société concurrente à la sienne, même en l'absence de clause dans son contrat. [...]

[...] Il était lié à la société par un contrat de travail qui comportait deux clauses : la confidentialité de l'information Confidential Information ainsi que la restriction de travail Restrictions on other Business Activities Il cesse de travailler en mai 2004 pour SFL. SFL appartient à Mr Abraham par le biais de Shepherds Select Fund (SSF). Début 2003, le groupe Shepherds fait une étude de marché afin de déterminer la possibilité de créer un nouveau fond d'investissement basé sur un ensemble de polices d'assurance vie. Cette étude de marché est réalisée par le biais de Ms Aisling Costello qui est employée par SFL. [...]

[...] Sa liberté repose sur les différences qu'il peut exister entre les situations jugées et celle qu'il doit juger. Dans le cas que nous allons traiter, il s'agit de mettre en évidence les différences entre le droit français et le droit anglo-saxon sur un sujet défini : l'obligation de loyauté du dirigeant social et la liberté de concurrence. Nous allons donc tout d'abord résumer les faits du cas, puis nous traiterons l'obligation de loyauté du dirigeant et la liberté de concurrence de celui-ci dans deux parties distinctes. [...]