Service public et droit de la concurrence, un impossible mariage ?

Extraits

[...] D'un point de vue théorique, il sera intéressant de vérifier l'influence que joue ce type de règles issues,à priori du droit privé, sur des règles de droit public, comme en témoigne d'ailleurs les conflits de juridiction opposant tribunal administratif et conseil de la concurrence. D'un point de point de vue plus pragmatique, il semble pertinent de procéder à une telle analyse après 20 ans de privatisation. Si la régulation des activités de service public par le droit de la concurrence apparaît ainsi incontestable il demeure malgré tout des dérogations qui conduisent à réduire le champ d'application de telles règles. I. [...]

[...] De l'autre, le service public ne saurait être uniquement régi par le seul droit de la concurrence puisqu'il n'aurait plus par définition, le caractère de service public. À ce titre la construction de la Communauté économique européenne est apparue pendant un temps comme une menace pour le service public tant la politique de concurrence constitue l'une des clefs de l'intervention de la Communauté. Au travers du traité CE, mais aussi du droit interne (avec ''article 410-1 du Code de commerce qui considère que les règles du droit de la concurrence s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques), a été consacré une véritable soumission du service public aux règles du droit de la concurrence. [...]

[...] - Interdiction des ententes anticoncurrentielles par l'article 82 du même traité. - Principe d'égalité de traitement entre les opérateurs économiques visé par l'article 295 du traité CE, qui permet aux Etats membres, de mettre librement en oeuvre des activités de service public dans le respect des règles de la concurrence (sauf dans les cas où l'application de telles règles entraverait la mise en oeuvre de leur mission) L'encadrement des activités de service public par les règles de droit interne - La reconnaissance du principe de liberté du commerce et de l'industrie, et son application aux personnes publiques. [...]

[...] Service public et droit de la concurrence, un impossible mariage ? Le droit de la concurrence est constitué par l'ensemble des règles régissant le comportement des opérateurs dans la compétition économique, et a pour finalité première la régulation de l'économie de marché. Les opérateurs doivent pouvoir exercer librement leur activité sans être entravés par des prescriptions ou prestations provenant de pouvoirs publics. Par opposition, la complexe notion de service public suppose l'intervention de la puissance publique pour l'exercice d'activités de prestation justifiées par l'intérêt général et recouvre donc la sphère des fonctions collectives. [...]

[...] - Exclusion des organismes qui exercent une activité de puissance publique (affirmé dans la décision "Eurocontrol" de la CJCE) du champ d'application des articles et 86 du traité CE. L'incompatibilité naturelle de l'action publique avec le fonctionnement concurrentiel du marché - En assurant la gestion d'une activité d'intérêt économique générale, une entreprise peut justifier une pratique anticoncurrentielle : l'article 86 alinéa 2 prévoit un traitement différent pour ce type d'entreprise. Dérogations qui demeurent toutefois subordonnées à des conditions très strictes (vérification de l'attribution d'une misse d'intérêt général par un contrat de service public par exemple ; et principe de proportion) - L'interprétation du traité par la CJCE autorise des atteintes à la concurrence par l'attribution de droits exclusifs ou spéciaux (il faut que les règles du traité en matière de concurrence fassent échec à l'accomplissement en droit ou en fait des obligations particulières qui incombent à l'entreprise). [...]