La transposition des règles de concurrence en Europe s'est faite très tardivement, à l'exclusion de l'Allemagne et du Royaume-Uni, les pays européens ne se sont dotés que très récemment de politiques nationales de concurrence.
En droit européen, le droit de la concurrence est vite apparu comme un domaine principal de la politique européenne. On peut considérer que du fait du grand pragmatisme qui le gouverne, c'est le droit qui fonctionne le mieux depuis son instauration par le traité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier en 1951 puis par le traité de Rome en 1957. Si le traité de Rome est celui qui va véritablement permettre de s'imposer aux États membres, on peut en effet considérer que dans le traité CECA, l'idée de protéger une concurrence saine était déjà présente puisqu'il interdisait toute pratique discriminatoire de nature à fausser la concurrence parmi les six pays signataires. Notons ici que le premier souci de l'Europe au milieu de siècle est de partager la gestion des matières premières que sont le charbon et l'acier pour permettre une reconstruction pacifique de l'Europe, ruinée par le second conflit mondial. L'interdiction de pratiques discriminatoires entre pays permet ainsi de garantir un accès égal aux ressources de base. Ces règles de concurrence sont donc à la base de l'intégration européenne, en considérant comme anticoncurrentielle toute pratique discriminatoire entre états membres. Le deuxième élément de motivation réside dans le fait que le principe de libre concurrence commence dans les années 50 à être reconnu en Europe comme le moyen d'avoir une économie saine et vigoureuse. La santé, alors éclatante de l'économie américaine repose sur des règles antitrust qui fascinent les leaders européens. Aussi le traité de Rome instaurant un Marché commun prend-il comme modèle les règles de concurrence du Traité CECA. L'adoption de ces traités témoigne de la préférence alors croissante pour la libre concurrence plutôt que pour une organisation centralisée et étatisée de l'économie.
L'intérêt du système de sanction communautaire est qu'il n'est pas un système aveugle, les règles prônent un dialoguent un ajustement constant et casuistique, ainsi le règlement prévoie une procédure de clémence a afin d'atténuer la sanction de la commission.
Nous observerons ainsi dans une première partie le calcul et la mise en oeuvre des amendes infligées par la commission aux entreprises fraudeuses, puis nous étudierons dans une seconde partie comment le système de sanction communautaire est un système intelligent qui ne se résume pas à une application aveugle de sanctions mécanique, mais qui comprend une part dynamique de dialogue avec les entreprises qui en fait un système assez original.
[...] Le 1er septembre 2006 la commission est venue à nouveau modifier ce règlement pour rendre sa politique de répression plus dissuasive encore. La commission adopte une méthode de calcul des amendes en trois parties que nous allons développer : La détermination d'un montant de base ; L'augmentation ou la réduction de ce montant de base par application d'éventuelles circonstances atténuantes ou aggravantes ; La vérification que l'amende ne dépasse pas le seuil légal maximum. Quant à la première étape, le montant de base est fixé par référence à la valeur des ventes des biens ou services en relation directe ou indirecte avec l'infraction, réalisées par l'entreprise dans le secteur géographique concerné à l'intérieur du territoire de l'espace économique européen qui comprend les États membres de l'union européenne plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. [...]
[...] Mario Monti, dans la décision de la commission, déclarait en effet : Le fait que la commission a pour la première fois, totalement exempté une société de paiement d'une amende illustre sa volonté d'offrir aux entreprises qui coopèrent activement dès les tout premiers stades de la procédure une chance unique de se tirer d'affaire. Les entreprises qui ne saisissent pas cette chance doivent avoir conscience des responsabilités qu'elles auront à assumer. Cette exemption concernait l'entreprise Avensis qui a bénéficié d'une exemption totale pour sa participation aux cartels de vitamines A et E car elle a été la première société à coopérer avec la commission et a fourni des preuves décisives concernant ces deux produits. [...]
[...] Lors de l'analyse d'opérations de concentrations, les services de la Commission risquent naturellement d'être soumis à des pressions médiatiques et politiques, parfois même de la part de gouvernements. On peut ici donner l'exemple du projet de fusion entre EDF et SUEZ, projet contre lequel le gouvernement Italien s'est érigé tandis que le gouvernement français y est largement favorable pour protéger le secteur de l'énergie sur lequel la France a une position favorable. Il faut noter que la sanction par la commission des ententes sur le fondement de l'article 81 du traité n'est pas la seule procédure possible, il existe aussi la possibilité de poursuivre des entreprises par une action civile ou pénale qui pourra également mener à condamner pécuniairement une entreprise pour violation du droit communautaire de la concurrence ; cependant notre étude se limitera aux sanctions infligées par la commission dans la mesure où seules ces sanctions participent véritablement à une politique de lutte contre la concurrence dans laquelle elle s'inscrivent à part entière, ce qui n'est pas le cas de l'action civile dont l'objet n'est pas directement l'établissement d'une libre concurrence dans l'espace européen. [...]
[...] 39-45 Discours de Madame Pervenche Berés, La concurrence comme garante d'une économie libre et de la cohésion sociale European competition Day MARS 2007 Coralie Anadon, Une politique de clémence communautaire renforcée, Revue Lamy droit des affaires, n°12 Janvier 2007, p.43 et s. Communication Comm. CE sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. JOUE 8 déc C 298. Sergio Sorina et Hélène Kanellopoulos, La nouvelle communication de la Commission sur la clémence. [...]
[...] SI cette exemption totale n'est pas possible, il existe encore pour l'entreprise la possibilité de voir le montant de son amende baissée. L'entreprise qui n'est pas en mesure de remplir les conditions pour bénéficier d'une immunité d'amende peut solliciter l'octroi d'une réduction du montant de l'amende qui devrait normalement lui être infligée pour sa participation à une entente prohibée. Une réduction d'amende est octroyée à l'entreprise qui fournit des éléments de preuve comportant une "valeur ajoutée significative" par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission. [...]
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