Le rôle quasi-juridictionnel de la Commission Européenne en matière de Concurrence

Extraits

[...] Cet accord non seulement a été conclu au moins 6 mois trop tard mais il n'a pas été efficace non plus. Puisqu'en moins d'une semaine plus tard la Commission a soumis au comité consultatif des concentrations un avis négatif sur la fusion entre les deux électriciens français. Un coup de théâtre qui n'a pas laissé beaucoup d'espoir aux observateurs. "Il y a des tensions politiques mais il ne se passera plus rien. Il faudrait un miracle et je ne crois pas aux miracles" a déclaré un responsable de la Commission européenne. [...]

[...] Le rôle quasi-juridictionnel Visiblement, la Commission exerce un contrôle et rend des arrêts obligatoires sur les stratégies d'ententes d'entreprises. A. Les sujets à contrôle d'après les textes institutifs Les textes institutifs confient à la Commission la surveillance de la préservation des conditions concurrentielles sur le Marché Commun, selon le principe : l'atteinte à la concurrence s'apprécie dans le contexte économique et juridique dans lequel elle s'insère, in concreto (depuis l'arrêt LTM/MBU du 30 juin 1966 R.337 : le jeu de la concurrence doit être entendu dans le cadre réel où il se produirait à défaut de l'accord litigieux a. [...]

[...] Conclusion - Rôle réel et important de la Commission en matière de Concurrence, par ces décisions de justice administrative - Légitime face à une situation de plus en plus dominée par les problématiques commerciales, dans le cadre d'une Union économique - Cependant l'approfondissement-élargissement des politiques de l'Union, s'il mène à un contrôle plus effectif du caractère optimal des marchés communautaires, implique aussi un positionnement de plus en plus politique de la régulation du quotidien communautaire, avec lequel ces fonctions quasi-juridictionnelles pourraient être perçues comme incompatibles. Bibliographie G. VLACHOS Droit public économique français et communautaire Armand Colin 1996 G. [...]

[...] Dans les autres cas d'infraction constituée aux règles du Marché Commun la Commission peut prendre des mesures provisoires (recommandations injonctives motivées, art du règlement 17/1962), ou 2. la Commission prend une Décision ordonnant à l'entreprise d'y mettre fin et lui inflige éventuellement une amende et une astreinte (qui peut aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires du moment de l'infraction : par exemple VW a été condamné en 1998 à 102 millions pour avoir interdit à ses concessionnaires italiens de vendre à des clients étrangers, ce qui empêchait le commerce intracommunautaire). [...]

[...] La fusion interdite de Schneider Legrand "Après une enquête approfondie, la Commission Européenne a décidé d'interdire la fusion entre Schneider Electric et Legrand, les deux principaux fabricants français de matériel électrique. Cette fusion aurait considérablement affaibli le bon fonctionnement du marché dans de nombreux pays, plus particulièrement en France où la rivalité entre les deux entreprises a été jusqu'ici le principal moteur de la concurrence". A. La crise d'autorité de la Commission Tel est le jugement rendu par la Commission Européenne le 10 octobre 2001. Il n'a été une surprise pour personne sauf peut-être pour les deux entreprises concernées. [...]