Au cœur de la stratégie de Lisbonne, la politique de concurrence complète et renforce les autres politiques communautaires visant à faire de l'Europe « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale ».
Dans sa Communication du 20 avril 2004 « Une politique de concurrence proactive pour une Europe compétitive », la Commission a rappelé qu'une concurrence forte contribuait à la compétitivité ainsi qu'à la croissance économique, notamment dans le contexte actuel de ralentissement économique. De fait, selon la Commission, la concurrence permet de récompenser les entreprises les plus performantes en termes de prix, de qualité, de choix et d'innovation et les oblige à une adaptation structurelle continue.
[...] La réforme du cadre d'intervention de la politique de concurrence Le règlement CE 1/2003 a procédé à une plus grande décentralisation des procédures de contrôle des pratiques anticoncurrentielles afin de rendre celui-ci plus efficace selon les enjeux propres à chaque cas d'espèce A. La décentralisation des prérogatives de la Commission L'objectif principal du règlement CE 1/2003 était de faire face à la situation de saturation des services de la Commission rendant son contrôle insuffisamment efficace, notamment en matière de contrôle des ententes. [...]
[...] En outre, ce comportement litigieux doit ici aussi être susceptible d'affecter l'aspect concurrentiel du marché, tant au niveau des échanges (restriction, augmentation artificielle ou interruption des échanges commerciaux) que de la structure concurrentielle elle-même du marché (comme l'éviction ou la tentative d'éviction d'un concurrent, notamment TPICE octobre 1996, Cie maritime belge). En cas d'infraction aux articles 81 ou 82, la Commission pourra, sous contrôle de la CJCE, sanctionner les entreprises concernées en prononçant sa nullité d'un accord, une amende (pouvant aller jusqu'à du chiffre d'affaires total de l'exercice social précédent), une astreinte et/ou des dommages et intérêts. Avant de prononcer ces sanctions, la Commission devra toutefois consulter un Comité consultatif composé de représentants des autorités de concurrence des États membres. II. [...]
[...] La rapidité de la réattribution est assurée par une obligation d'information de la Commission au début d'une procédure nationale dès que sont en cause les articles 81 ou 82 TCE et la faculté de suspendre ou d'arrêter la procédure lorsqu'un même accord ou pratique sont portés devant plusieurs autorités nationales (article 13 du règlement). [...]
[...] La Commission dispose à ce titre de larges pouvoirs lui permettant de constater et faire cesser une infraction aux dispositions des articles 81 ou 82 TCE, d'ordonner des mesures provisoires dans des cas d'urgence justifiés, de rendre des engagements de nature à répondre à ses objections lorsqu'elle envisage d'adopter une décision de cessation d'infraction obligatoire et enfin de constater l'inapplicabilité des articles précités pour des raisons d'intérêt public communautaire. B. L'action répressive de la Commission Le principal instrument juridique dont dispose la Commission pour supprimer les pratiques anticoncurrentielles consiste en la sanction des ententes et des abus de position dominante. [...]
[...] La prépondérance de la Commission dans l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles Dès lors que le commerce entre Etats membres est affecté, la Commission dispose d'une compétence générale d'intervention qui lui permet d'exercer une action répressive des pratiques anticoncurrentielles A. La compétence générale de la Commission La Commission européenne assure la pleine application de la politique communautaire de concurrence qui tend à rechercher un équilibre pour que le libre jeu du marché, assorti d'interventions sélectives, lorsqu'elles sont nécessaires, assure le maintien d'une concurrence non faussée (11ème Rapport sur la politique de concurrence). [...]
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