Si la grande distribution française a longtemps bénéficié du soutien des pouvoirs publics qui voyaient en elle une arme efficace pour lutter contre l'inflation, depuis le début des années quatre-vingt, la tendance s'est progressivement inversée. Plusieurs lois successives ont alors été adoptées visant d'une part à rééquilibrer les rapports de force entre producteurs et distributeurs et d'autre part à garantir la loyauté de la concurrence entre grande distribution et commerces traditionnels.
L'interdiction de la revente à perte est l'une des grandes mesures prises dans ce sens. Cette mesure vise plus précisément à protéger trois catégories d'acteurs, les fournisseurs, les commerces traditionnels et les consommateurs. Qu'entend-on par revente à perte ? Nous définirons dans une première partie ce qu'est la revente à perte en détaillant le principe, les exceptions existantes et les sanctions encourues ; puis nous ferons un zoom sur la législation à travers la loi Galland, Jacob-Dutreil et Chatel ; enfin nous terminerons par illustrer notre présentation par des cas de condamnation à l'image de Carrefour et Décathlon.
[...] La notion de prix d'achat effectif va déterminer le seuil de revente à perte. Marge avant : différence entre le prix de vente au consommateur et le prix d'achat par le détaillant à son fournisseur (grossiste, producteur, importateur). Marge arrière : au bénéfice du fournisseur. Remises et autres réductions (généralement perçues a posteriori) qui ne sont pas directement considérées dans le calcul du prix, mais qui participent à la marge totale du distributeur. Qu'est-ce que le prix d'achat effectif ? [...]
[...] Le prix d'achat effectif, qui détermine le seuil de revente à perte, a encore été modifié et le seuil abaissé. Désormais, tous les avantages financiers versés au distributeur seront pris en compte. Le prix de vente au consommateur inclura désormais l'ensemble des ristournes, rabais et remises, c'est-à-dire la totalité des marges arrière accordées par les fournisseurs. Ainsi, le distributeur peut vendre moins cher que le prix sur facture, à charge pour lui en différé, de prouver que les sommes avancées aux clients lui sont effectivement versées sous peine de tomber sous le coup d'une vente à perte. [...]
[...] Les exceptions L'art. L. 442-4 du code de commerce prévoit des exceptions à l'interdiction de revente à perte. Elle n'est justifiée que s'agissant: les ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale ; les produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ; les produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques. [...]
[...] L'article L.442-2 du code de commerce modifié par cet amendement précise : [ . ] Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport et minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et excédant un seuil de à compter du 1er janvier 2006. [...]
[...] Sur le fondement de la revente à perte, Carrefour a été condamné à une amende de euros. Que ce soit sur le fondement de la législation applicable aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (loi Dutreil ) ou sur celui de la législation sur la protection des consommateurs (Code de la consommation), ces décisions s'inscrivent indéniablement dans une volonté politique de limiter les abus de la grande distribution dans leurs relations avec leurs fournisseurs de petite ou grande taille et de promouvoir une concurrence saine et loyale entre les partenaires commerciaux. [...]
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