Les règles de concurrence dans les marchés de travaux publics

Extraits

[...] La jurisprudence communautaire élargit les règles de concurrences des marchés publics de travaux. Comme nous l'avons vu précédemment le nouveau code des marchés publics de janvier 2004 a établi des principes fondamentaux à respecter au-delà de toute notion de seuil. Cette évolution ne s'est pas réalisée sans peine en effet c'est la jurisprudence communautaire qui a permis cette évolution non négligeable de l'application du droit de la concurrence aux marchés des travaux publics. Bien au-delà des directives marchés publics ou des directives marchés exclus (liées à l'eau potable, le transport, l'énergie ou encore les télécommunications) qui laissent les autorités nationales libres d'opter pour des procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés, la jurisprudence communautaire a créé un véritable droit communautaire des marchés publics opposable dans les états membres. [...]

[...] Ainsi il convient d'examiner tout d'abord les règles propres que les personnes publiques sont tenues d'appliquer dans le cadre des procédures d'attributions des marchés de travaux puis dans un second temps l'apport communautaire à ces règles Mais, il sera ensuite nécessaire de s'interroger sur les contrôles réalisés par le juge administratif en matière de passation de marché de travaux publics élargis par le nouveau code des marchés publics accentué en cela par une évolution intervenue dans le corpus des règles de concurrence imposables lors de la conclusion de contrats administratifs de travaux publics I. Les règles propres de l'attribution des marchés de travaux publics ont une interprétation qui a fortement évolué des suites de l'application du droit communautaire. [...]

[...] Aussi ces attributions ont fait l'objet d'une conception relativement large et souple, puisque le juge peut ainsi observer des manquements aux obligations de mise en concurrence non seulement dans les modalités selon lesquelles est organisé l'appel public à la concurrence, mais aussi dans tous les procédés qui ne permettent pas aux différents candidats à l'attribution d'un marché d'en avoir une vision claire (CE 29 juillet 1998 Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise). B. De la non opposabilité du droit de la concurrence à son application totale. [...]

[...] L'idée de concurrence est profondément ancrée dans la tradition juridique française. En effet, force est de constater que, dès la Révolution, les premières règles sont apparues en matière de liberté de commerce et de l'industrie, notamment par plusieurs lois de 1791. Peu après, un décret du 10 brumaire an IV (1796), relatif au code des marchés, est le premier texte normatif portant sur les marchés des administrations : Les travaux des hospices et établissements de charité doivent être donnés à adjudication L'idée de concurrence transparaît donc aussi pour ce type de marchés, renforcée en cela par l'ordonnance du 4 juillet 1836 qui dispose que tous les marchés au nom de l'Etat seront faits avec concurrence et publication dont le principe est étendu aux collectivités dès 1837. [...]

[...] Cette unique disposition semble suffire à prouver le caractère obligatoire du respect des règles de la concurrence dans la passation de contrats de marchés publics, sans avoir à détailler l'ensemble des procédures de mise en concurrence. Il convient ainsi d'admettre que les personnes publiques se voient contraintes par des règles de concurrence directement applicables à leur action, emportant également des conséquences sur le plan contentieux propres aux contrats administratifs. Ainsi, la juridiction administrative dispose de moyens spécifiques pour contrôler cette passation de marchés avant même que ces contrats soient conclus : il s'agit des articles L 551-1 et L 551-2 du Code de la justice administrative. [...]