Pour diffuser leurs offres, les professionnels utilisent des procédés de plus en plus incitatifs. L'incitation a des formes parfois assez proches de la violence. Le plus souvent, elle prend la forme d'une séduction exercée soit par la publicité ou la promotion, appelant encore une fois la protection du consommateur.
La loi française ne définit pas le terme publicité, bien qu'elle l'emploi à plusieurs reprises. Il faut considérer comme publicité, tout message adressé par un professionnel au public, dans le but de stimuler la demande de biens ou de services.
C'est un procédé d'information mais qui a également pour but d'inciter. Ce faisant, elle va présenter un danger pour le consommateur. Cependant, dans un système libéral, la publicité ne peut être interdite. La libre concurrence suppose que chaque entreprise ait le droit de présenter ses produits et de vanter leurs mérites.
[...] La publicité comparative, quand elle remplit les conditions, peut citer la marque et le nom commercial du concurrent sans enfreindre le droit de son titulaire. Enfin, la publicité comparative ne pourra pas donner lieu à une sorte de droit de réponse, quel que soit le support. En revanche, la publicité comparative illicite sera sanctionnée de deux manières : - Une sanction civile : l'annonceur commettra une faute permettant au concurrent lésé d'exercer une action fondée sur l'art du Code civil. [...]
[...] La réglementation de l'incitation en droit de la consommation Pour diffuser leurs offres, les professionnels utilisent des procédés de plus en plus incitatifs. L'incitation a des formes parfois assez proches de la violence. Le plus souvent, elle prend la forme d'une séduction exercée soit par la publicité ou la promotion, appelant encore une fois la protection du consommateur. I. Le contrôle de la publicité La loi française ne définit pas le terme publicité, bien qu'elle l'emploie à plusieurs reprises. Il faut considérer comme publicité, tout message adressé par un professionnel au public, dans le but de stimuler la demande de biens ou de services. [...]
[...] L.442-2 du code de commerce : il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. Cette pratique est punie d'amende. Toute la question est alors de savoir ce qu'on entend par prix d'achat effectif Dans certains cas énumérée, la revente à perte est licite pour certains articles pour lesquels le danger des prix d'appel n'existe pas, c'est-à- dire les ventes nécessitées par des changements d'activité (pour des liquidations) par exemple. Les prix abusivement bas sont interdits par l'art. L.420-5 du code de commerce. [...]
[...] Cette action permettra aussi d'obtenir la cessation de la publicité et des dommages et intérêts. - Une sanction pénale : le code de la consommation prévoit les mêmes sanctions pénales que précédemment, art. L.121-15. II. Le contrôle de la promotion Une promotion est d'abord une réduction de prix, mais aussi parfois des avantages en nature. Les réductions de prix La concurrence par les prix est encore la forme la plus souhaitable de concurrence, car elle permet au consommateur de payer moins cher. [...]
[...] L.121-8 du code de la consommation. La publicité comparative doit être véridique : elle n'est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur. Cela permet de condamner des comparaisons qui ne seraient pas littéralement fausses, mais qui suggéreraient à tort que l'annonceur est meilleur que le concurrent. La publicité comparative doit porter sur des biens ou des services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif. On doit donc comparer ce qui est comparable. [...]
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