Parmi les méthodes d'identification des restrictions de concurrence, la théorie de la règle de raison constitue l'une des plus controversées dans son acceptation et sa reconnaissance effective par les autorités communautaires. Perçue comme visant à atténuer la restriction de concurrence, cette règle, dont les prémisses originelles et originaires s'inscrivent dans le droit anglo-saxon (et plus particulièrement américain) de la concurrence, a fait l'objet d'une transcription prudente et spécifique à la matière concurrentielle communautaire.
Selon la Section 1 du Sherman Act de 1890, toute restriction de concurrence est rigoureusement condamnée, ceci d'autant qu'aucune exemption la tempérant n'est prévue. Cependant, dès 1898, dans une affaire U.S. v. Joint Trafic Association, la Cour Suprême américaine, consciente des répercussions d'une application littérale de la Section 1 pour l'économie, a soustrait à cette emprise les conventions dont l'objet est davantage de promouvoir la concurrence que de la restreindre. Ainsi, l'interprétation « raisonnable » de l'interdiction s'est développée dans deux sens.
Tout d'abord, par le biais des restrictions accessoires : les restrictions de concurrence qui sont nécessaires à la réalisation d'une convention elle-même licite sont à regarder comme raisonnable et échappent à l'interdiction de la Section 1 du Sherman Act (affaire Adyson Pipe & Steel Co., 1898). Selon le juge Taft, une restriction contractuelle est légale lorsque « la clause qui la contient est simplement accessoire par rapport à l'objectif principal d'un contrat qui est lui-même légal et qu'elle est nécessaire pour garantir au créancier de l'obligation la jouissance des fruits légitimes du contrat » (également, affaire Whitwall v. Continental Tobacco, 1903).
[...] Une société belge a reçu l'exclusivité de la distribution d'un film en Belgique pendant une certaine durée. Par ailleurs, un programmateur allemand avait obtenu le droit de diffuser le film à la télévision allemande. Or, des sociétés belges, regroupées sous le nom Coditel, ont capté le film diffusé en Allemagne et l'ont simultanément transmis à leurs abonnés. Selon la Cour, saisie par le biais de l'article 234 CE, l'article 81 CE s'applique à l'exercice du droit d'auteur et aux licences exclusives de ce droit. [...]
[...] Le TPICE utilise le critère de enseigne dégradante qui est une exigence légitime de sélection. Néanmoins, ce critère ne doit pas être appliqué de manière injustifiée ou discriminatoire, c'est-à-dire que la grande distribution ne doit pas être écartée a priori. Ce critère est admis avec prudence sous le contrôle strict du juge (le TPICE veille, par exemple, à ce que la grande distribution consente à présenter séparément les produits). Par ces limites, l'accord de sélectivité devient moins sélectif au nom de la concurrence. Cette sélectivité est nécessaire sous réserve d'être proportionnée et non discriminatoire. [...]
[...] Dans ce contexte, la règle de raison présentait l'avantage de faire basculer dans le 1 des éléments qui auraient pu aussi bien être envisagés au titre du créant ainsi un avantage pour le consommateur. La règle de raison serait un moyen de décentraliser l'application de l'article 81 CE dans la mesure où le juge national, compétent au titre du pourrait procéder au bilan concurrentiel. Ce recours atténuerait la centralisation de l'application des règles de concurrence. En effet, l'essentiel des pouvoirs relatifs à l'application des règles de concurrence était concentré au niveau communautaire, la mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence étant, pour l'essentiel, assurée par des instances administratives contrairement aux Etats-Unis. [...]
[...] Les derniers développements du droit communautaire de la concurrence, au titre desquels figurent de manière prépondérante les dispositions de la Communication de la Commission sur les lignes directrices concernant l'application de l'article 81 3 CE, fixent un cadre rénové à l'appréciation qui doit être faite des méthodes d'identification des restrictions de concurrence. Cette nouvelle approche ne laisse finalement que peu de place à la règle de raison. Bibliographie Grynfogel, Catherine Droit communautaire de la concurrence Met-Domestici, Alexandre Le droit communautaire de la concurrence et l'intérêt général Malaurie-Vignal, Marie Droit de la concurrence interne et communautaire Sirey, 2008. [...]
[...] Ils se situent dans le cadre de la politique communautaire de la concurrence, qui ne représente elle-même qu'un volet de l'action de la Commission. Le 3 fonctionne comme une sorte d'exception d'intérêt public et non comme une véritable évaluation économique des effets pro et anticoncurrentiels d'un accord particulier. Enfin, le TPICE considère on ne peut plus clairement que les arrêts Nungesser et Pronuptia ne sauraient [ . ] être interprétés comme consacrant l'existence d'une règle de raison en droit communautaire de la concurrence Ces arrêts, ajoute le TPICE, s'inscrivent dans un courant jurisprudentiel plus large selon lequel il n'y a pas lieu de considérer [ . [...]
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