Le rapport part d'un constat : la propagation du credo de la concurrence, comme un des fondements de l'organisation sociale et de la répartition des activités ; credo au demeurant inscrit dans le traité instituant la Communauté européenne, qui retient le principe d'une politique économique «conduite conformément au respect d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre». Le rapport se fixe pour objectif d'analyser ce que cela implique pour les collectivités publiques dans les trois situations dans lesquelles elles peuvent se situer par rapport au marché : producteurs ou fournisseurs de biens et de services, demandeurs de biens et de services, autorités publiques faisant usage de leurs prérogatives de puissance publique dans des conditions susceptibles d'affecter le fonctionnement concurrentiel des marchés.
[...] Cette question ne se pose évidemment que parce que le Conseil d'Etat a admis depuis 1997[8], allant en cela, dans le contrôle de la collectivité publique, au-delà du contrôle opéré par le juge communautaire, que l'ensemble des actes des autorités publiques pouvaient être contestés pour méconnaissance du droit de la concurrence[9]. Il faut donc examiner la question posée pour ce qui est des prérogatives de puissance publique en matière de création de services publics, de réglementation économique, de gestion du domaine et de police administrative. [...]
[...] Cette observation préalable permet de ramener à sa juste proportion le problème des avantages tirés par les personnes publiques, en termes de concurrence, de leur nature juridique. Il est ainsi procédé à une analyse détaillée de ces avantages de façon à en montrer la portée réelle : régime fiscal, absence d'exécution forcée, inapplication des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, possibilité de recours à l'état exécutoire, prescription quadriennale Dans le même temps, sont signalées les contraintes spécifiques inhérentes aux personnes publiques, comme leur soumission au droit de la commande publique, c'est-à-dire à des procédures souvent lourdes et longues pour passer leurs marchés publics, y compris lorsqu'elles veulent faire appel à une de leurs filiales ; leurs obligations de service public en termes de continuité, d'égalité et de mutabilité ; leur moindre flexibilité dans l'adaptation de leurs effectifs On insiste néanmoins sur la nécessité impérieuse pour les personnes publiques d'être en mesure de prouver que leur intervention sur un marché ne procède d'aucune pratique anticoncurrentielle et en particulier qu'elles n'utilisent pas les moyens dont elles disposent au titre de la gestion du service public pour leurs activités concurrentielles. [...]
[...] Les administrations publiques ont en effet pris conscience de leur ancrage dans le système d'économie de marché et en ont largement tiré les conséquences. Les Considérations s'interrogent sur ce qui dès lors peut conduire à cette idée préconçue ; elles ne peuvent pas ne pas relever que c'est en large partie parce que bien des administrations ne s'appliquent pas en interne les exigences de performance qui sont au cœur du ressort de la concurrence et parce qu'elles n'ont pas totalement mesuré qu'elles se trouvaient elles- mêmes entraînées dans une concurrence à une échelle presque mondiale entre sphères publiques des divers pays, par exemple en matière d'enseignement supérieur, même si Edufrance a été créée par le Ministère de l'époque comme une vitrine française du commerce mondialisé de l'esprit La seconde idée préconçue est que la construction européenne serait exclusivement organisée dans l'optique de promouvoir la concurrence et que les autorités communautaires, arc-boutées sur l'idée de construire envers et contre tout le grand marché, seraient imperméables à d'autres finalités de l'organisation sociale et notamment au rôle des services publics, au point de mettre ceux-ci en péril. [...]
[...] Les personnes publiques en tant que demandeur de biens et de services sur le marché Les personnes publiques se retrouvent dans ce cas, soit qu'elles passent une commande de travaux, de services ou de fournitures pour elles-mêmes, soit qu'elles recherchent un partenaire à qui confier la gestion du service public. Sans entrer dans le détail, on soulignera simplement que les collectivités publiques sont soumises à des obligations particulières de publicité et de mise en concurrence, sur la base du Code des marchés publics et des directives communautaires pour ce qui est des marchés publics et, sur la base de la loi Sapin pour ce qui est des délégations de service public. On peut inventorier trois grands problèmes en la matière. A. [...]
[...] SERC Fun Radio CE 26 mars 1999, Soc. EDA et 22 nov Soc. [...]
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