Quels sont les effets des abus de domination ?

Extraits

[...] Quels sont les effets des abus de domination dans le droit de la concurrence ? Pour répondre à cette problématique, il convient de présenter le concept juridique de ces abus ensuite, dans une seconde partie, les sanctions liées à ces abus (II). Le concept juridique des abus de domination Ce concept doit être défini avant les moyens pour s'en protéger La définition des abus de domination Les abus de domination dans le droit de la concurrence est un sujet qui suscite beaucoup de débats. [...]

[...] Ces pratiques ont pour effet d'entraver la concurrence et donc l'innovation, ce qui est néfaste pour l'économie dans son ensemble. La protection contre les abus de domination Il existe plusieurs moyens pour protéger les consommateurs et les petites entreprises contre les abus de domination. Tout d'abord, il y a la loi antitrust, qui vise à empêcher les entreprises en position dominante de limiter la concurrence. Ensuite, il y a les règles relatives aux concentrations qui encadrent les opérations de fusion et acquisition afin d'éviter qu'un acteur trop puissant ne domine le marché. [...]

[...] Les sanctions en France En France, c'est la loi sur la concurrence qui régit les abus de domination. En vertu de l'article L464-2 du Code de commerce, l'autorité de la concurrence peut sanctionner l'entreprise jusqu'à de son chiffre d'affaires. De plus, les lois prévoient notamment des sanctions pénales en cas de violation des dispositions relatives à ce type d'abus par des personnes physiques à l'instar du dirigeant de l'entreprise, peuvent être condamnées jusqu'à 4 d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Ces sanctions prononcées en application de l'article L420-6 du Code de commerce varient en fonction du montant des profits réalisés grâce aux pratiques illicites ainsi qu'en fonction du nombre d'employés concernés. [...]