Quel est l'état des difficultés du contentieux de la concurrence et de ses possibles évolutions prochaines ?

Extraits

[...] Une meilleure efficacité de l'application du droit de la concurrence. Et une nette répartition de chaque contentieux. Le droit public de la concurrence serait alors assuré par le juge administratif. Finalement, l'émergence doctrinale d'un droit public de la concurrence permettrait de répondre à la nouvelle exigence contemporaine du droit de la concurrence. C'est-à-dire la conciliation de l'intérêt général avec les règles de la concurrence. Les difficultés de répartition du contentieux de la concurrence ne sont peut-être que le symptôme du besoin de changement, d'innovations et d'aménagements du droit de la concurrence pour faire face aux immenses défis que le marché lui réserve. [...]

[...] Cependant, ce droit du contentieux de la concurrence reste bien trop complexe (II). Un droit du contentieux encore bien trop complexe Le droit du contentieux est encore bien complexe en ce qui concerne le contentieux de l'annulation et de la responsabilité ce qui pourrait envisager l'émergence de l'hypothèse d'un droit public de la concurrence autonome Le contentieux de l'annulation et de la responsabilité En ce qui concerne le contentieux de l'annulation, le contrôle est difficile. En effet, quand la pratique anticoncurrentielle est le résultat d'une pluralité d'actes administratifs parmi lesquelles aucune prise d'isolement n'aurait d'effet concurrentiel, le juge est saisi de la légalité que d'une seule décision. [...]

[...] Concernant le contentieux de la responsabilité, aujourd'hui, on applique la décision du TA Bastia de 2003, SARL Autocars Mariani qui considère l'administratif commet une faute en attribuant un marché public en méconnaissance des dispositions du code du commerce qui prohibe les ententes. En ce sens, c'est un régime sur faute simple. L'hypothèse de la séparation du contentieux de la concurrence On pourrait imaginer l'idée d'une séparation avec l'émergence d'un droit public de la concurrence autonome et d'un droit privé de la concurrence. Le but d'une telle séparation serait de permettre une meilleure garantie du principe de sécurité juridique. [...]

[...] Quel est l'état des difficultés du contentieux de la concurrence et de ses possibles évolutions prochaines ? Selon Nicisnki « Le contentieux de la concurrence s'est construit sur une bataille de compétences ». En effet, au début, le juge administratif ne voulait pas appliquer le droit de la concurrence aux actes administratifs. Mais, un revirement a eu lieu en 1997 avec la décision du Conseil d'État, Société Million et Marais. Guy Bredan ajoutait « Le citoyen français ne trouve son juge qu'après un jeu de lois », et en effet, on a du mal à savoir quand il faut l'appliquer, sur quels types d'actes administratifs. [...]

[...] Quel est donc l'état des difficultés du contentieux de la concurrence et de ses possibles évolutions prochaines ? Cette « bataille de compétence » entre Autorité de la concurrence et le juge administratif à travers son évolution et son droit actuel a pu révéler les difficultés concernant les différentes approches du contentieux qui amèneront à l'émergence possible d'un droit public de la concurrence La bataille de compétence entre Autorité de la concurrence et juge administratif Cette bataille de compétence entre l'Autorité de la concurrence et du juge administratif sera le fruit d'une évolution depuis 1987 jusqu'à aujourd'hui avec un droit positif encore fébrile Une évolution nécessaire depuis 1987 En 1987 apparait une loi qui transfère le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence au juge judiciaire. [...]