Principes, acteurs et outils de la politique de la concurrence en France et au niveau de la communauté européenne

Extraits

[...] Cet examen est l'occasion pour la Commission de vérifier, à partir d'une méthode multicritères, la compatibilité de l'opération avec les impératifs de la concurrence au sein du marché commun. Cette opération ne doit pas créer une situation de position dominante sur le marché. Les règles de la concurrence en France et au niveau communautaire connaissent une importante modernisation 1. Le droit communautaire de la concurrence fait l'objet d'une révision de grande ampleur La réforme du droit communautaire de la concurrence s'oriente actuellement vers une décentralisation accrue des procédures concernant les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante). [...]

[...] C'est la Commission qui peut accorder une autorisation d'entente ou qui peut au contraire prendre des sanctions les abus de position dominante : Il s'agit d'une situation de puissance économique détenue par une entreprise lui donnant le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur un marché. L'article 82 du traité les déclare incompatible avec le marché commun et les interdit (cf. arrêt CJCE Tetra Pak en 1992). Cet article 82 ne souffre aucune dérogation les aides d'Etat : On désigne par aides d'Etat tout avantage économique octroyé de manière sélective à certaines entreprises ou productions qui faussent la concurrence. L'article 87.1 les déclare incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre les Etats membres. [...]

[...] Par ailleurs, en application des principes promus au niveau communautaire, le juge administratif accepte aujourd'hui de faire application des règles de droit de la concurrence énoncées dans l'ordonnance de 1986 dans son contrôle de l'action administrative (arrêt Million et Marais du Tribunal des conflits en 1997). De plus, il faut mentionner la multiplication en droit français des marchés régulés par des autorités de régulation qu'il s'agisse du marché des télécommunications (Autorité de régulation des télécommunications- ART), de l'énergie, des marchés financiers (Commission des opérations de bourse- COB) ou de la radiodiffusion- télévision (Conseil supérieur de l'audiovisuel- CSA). [...]

[...] Pour les Etats membres, l'enjeu de la modernisation réside dans une plus large décentralisation dans l'application des règles de concurrence et une plus grande vigilance dans le cadre des contrôles à priori. Sans revendiquer une renationalisation du droit de la concurrence en matière d'ententes et d'abus de position dominante, les Etats membres et notamment la France souhaitent une meilleure garantie du respect des prérogatives des autorités de concurrence. En particulier, la France craint que l'application du droit communautaire n'écarte trop radicalement l'application du droit national et se méfie de l'accroissement des pouvoirs d'enquête de la Commission. [...]

[...] Principes, acteurs et outils de la politique de la concurrence en France et au niveau de la communauté européenne Introduction Venue des Etats-Unis (Sherman Act de 1890), la politique de la concurrence a été particulièrement mise en exergue en Europe dans les années 1980. La concurrence pure et parfaite était alors présentée par le courant libéral comme l'archétype de ce que devait être, dans tous les cas, une situation optimale de marché. Pourtant, deux mouvements ont mis en lumière au début des années 1990 que cette notion microéconomique devait en réalité être appréciée dans un cadre plus global : - D'une part, l'économie industrielle dont le développement s'est accélérée avec l'accroissement de la mobilité des capitaux et le renforcement des économies d'échelle liées au progrès technique tolère dans certains cas et dans une certaine limite la non-atomicité des acteurs. [...]