Le BKA est une autorité fédérale indépendante dans le champ de compétences du Ministère Fédéral de l'Economie et de la Technologie. Il existe depuis 1958. Son siège a été déplacé en 1999 de Berlin à Bonn dans le cadre du déménagement du gouvernement.
Les décisions relatives aux cartels, aux concentrations et aux comportements abusifs sont prises par les 10 sections du BKA. Ces sections sont articulées selon les différentes branches de l'industrie. Il y a une section qui est, depuis juin 2005, exclusivement dédiée, quelle que soit la branche économique concernée, à la répression des cartels. Chaque cas fait l'objet d'une décision par un comité collégial, composé par le président de la section et par deux assesseurs. La décision est prise à la majorité simple. La section décide de manière indépendante.
[...] La section contentieuse Prozessabteilung conseille le BKA sur le plan juridique, prépare et représente le BKA lors des procédures judiciaires. Les chambres des attributions Vergabekammern accordent une protection juridique lors de l'attribution des marchés publics Le BKA emploie 300 personnes. Environ 150 personnes sont des hauts fonctionnaires, parmi lesquels il y a pour moitié des juristes et pour moitié des économistes. Les autres autorités de concurrence allemandes Chaque Land (Etat fédéré) allemand dispose de sa propre autorité des cartels Landeskartellbehörde Le BKA est en principe compétent lorsque l'effet restrictif de concurrence s'étend au-delà d'un Land. [...]
[...] Quel que soit le comportement en cause (entente, concentration, abus de position dominante), afin d'obtenir une image détaillée des conditions du marché, le BKA dispose de pouvoirs d'enquête étendus. Il peut interroger les concurrents, les fournisseurs et les clients des entreprises concernées. Les déclarations de témoins sont consignées par procès-verbal. Le BKA peut demander au tribunal de grande instance Amtsgericht l'autorisation d'interroger les témoins après qu'ils aient prêté serment, lorsqu'il estime que ceci est nécessaire à l'obtention de la vérité. Il peut également réquisitionner des éléments de preuve. [...]
[...] Le BKA a recours à ces normes européennes en sus des règles de la loi allemande contre les atteintes à la concurrence, dès lors que les comportements anticoncurrentiels sont de nature à altérer le commerce entre les Etats membres. Les règles de la loi allemande et celles du Traité quasi identiques. La répartition des compétences entre le BKA et la Commission européenne est régie par le Règlement 1/2003. Le BKA prend ses décisions exclusivement d'après des critères concurrentiels. Ce faisant, il décide de manière indépendante, c'est-à-dire qu'il n'est soumis à aucune consigne. Le Ministère fédéral de l'Économie et de la Technologie dispose seulement d'un droit de donner des consignes générales. [...]
[...] Quelques particularités relatives au traitement des fusions Le contrôle des fusions est exercé par le BKA lorsque les entreprises concernées ont un chiffre d'affaires mondial supérieur à 500 millions d'euros annuel et qu'au moins une entreprise concernée réalise un chiffre d'affaires supérieur à 25 millions d'euros en Allemagne. La loi allemande connaît une exception de minimums. La procédure de contrôle des fusions se déroule en une seule phase lorsque le BKA estime que la fusion ne pose pas de problème au regard du droit de la concurrence. [...]
[...] La loi est contre les atteintes à la concurrence est entrée en vigueur en 1958. Le dernier remaniement de cette loi est entré en vigueur le 1er juillet 2005, à la suite des modifications du droit européen par le Règlement 1/2003. Les instruments de la loi contre les atteintes à la concurrence sont la lutte contre les cartels Kartelbekämpfung le contrôle des fusions Fusionskontrolle et la surveillance des abus Missbrauchsaufsicht En vertu de la place centrale de la concurrence, la loi contre les atteintes à la concurrence est aussi appelée loi fondamentale de l'économie de marché Grundgesetz der Marktwirtschaft La protection de la loi s'étend au territoire de la République fédérale d'Allemagne. [...]
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