Présentation de l’évolution d’une législation française sous la pression du droit communautaire: la fin d'un monopole.

Extraits

[...] Et pas de la dynamique, appuyée sur la recherche ou sur les aides au financement. Remise en cause la légitimité de la Commission Comme on a pu le voir lors du référendum sur la Constitution Européenne, les européens, les français en particulier, éprouvent une certaine distance et une méfiance envers les institutions européennes. En plus du sentiment d'un technocratisme, le fait que ces membres n'ont pas été choisis par eux mais par leurs représentants, associé au fait qu'il est quasiment impossible pour un citoyen européen de s'opposer à la Commission, renforce le sentiment des européens de recevoir des lois, des règlements de la part d'une instance quasi politiquement irresponsable (Le parlement peut toutefois renverser la Commission avec une majorité des 2/3). [...]

[...] Le Conseil de l'Union européenne Il s'agit d'un conseil des ministres de l'Union européenne qui se réunissent par domaines de compétences. Son fonctionnement est décrit par l'Article 34 du traité sur l'Union européenne : Le Conseil, sous la forme et selon les procédures appropriées indiquées dans le présent titre, prend des mesures et favorise la coopération en vue de contribuer à la poursuite des objectifs de l'Union. À cet effet, il peut, statuant à l'unanimité à l'initiative de tout État membre ou de la Commission, entre autres: -"arrêter des décisions-cadres aux fins du rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres. [...]

[...] En laissant pénétrer la notion de marché sur un pan du secteur (directive de 1990), selon l'auteur, la péréquation, mode de fonctionnement du système basé sur le service public monopolistique, ne pouvait que montrer sa faiblesse et s'écrouler, ne laissant alors d'autre choix que de soumettre tout le secteur des télécoms à la libre concurrence. Les raisons du choix de la transposition Comme présenté plus haut, une directive ne s'applique pas directement, elle doit être transposée dans le droit national. J'aborderai les raisons pour lesquelles les autorités ont, selon moi, choisi ce type de texte pour imposer les décisions prises par le duo Conseil-Commission. [...]

[...] II Le processus Les idées forces La situation dans les télécoms en Europe au début des années 90 était la suivante: Dans chaque pays, le traitement de la transmission de la voix, des données, et de la diffusion de la télévision par câble était laissé à la charge d'un unique opérateur, qui évoluait donc au sein d'un monopôle, en délivrant un service public. Le but affiché: donner accès à tous ces services pour le plus grand nombre de personnes au sein de l'union européenne, au même tarif pour tous. [...]

[...] Présentation de l'évolution d'une législation française sous la pression du droit communautaire: la fin d'un monopole Les télécommunications en Europe ont vu leur structure largement modifiée en l'espace d'une petite décennie. Il s'avère que la source de ce changement n'est autre que le droit communautaire. En s'intéressant au cas de la France, considérons en quoi le cas de la mise en concurrence de France Télécom est révélateur d'une modification du droit national sous la pression d'une décision communautaire. Dans un contexte où chaque pays défend ses spécificités et ses intérêts, nous verrons en quoi le choix de la directive s'est imposé ici pour appliquer les décisions. [...]