Le pouvoir réglementaire des Autorités Administratives Indépendantes (AAI)

Extraits

[...] Une même autorité peut d'ailleurs, selon les cas, avoir une fonction directe ou indirecte de régulation Le pouvoir réglementaire direct Le CSA a ainsi le pouvoir d'édicter un certain nombre de règle général ; mais ce pouvoir réglementaire direct qui lui a été conféré par le législateur se limite à la fixation de conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de services de communications par voie hertzienne terrestre. Quant à la CRE, créée par la loi du 10 février 2000 conformément à la directive européenne du 19 décembre 1996, elle est dotée du pouvoir de préciser par décisions publiées au JO les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, la conclusion de contrats etc . Ce pouvoir réglementaire n'étant pas soumis à l'homologation du ministre compétent. [...]

[...] Par deux décisions du 18 septembre 1986 relatives à la CNIL et du 17 janvier 1989 relative au CSA, le Conseil Constitutionnel à jugé que l'instauration des AAI et la dévolution d'un pouvoir réglementaire respectent les règles constitutionnelles si : - que ce pouvoir de réglementation soit subordonné au pouvoir propre du chef du gouvernement. - Que ce pouvoir réglementaire soit spécialisé Une nécessité rappelée par le CE Dans son rapport 2001 souligne l'opportunité qu'il y aurait à recourir plus systématiquement et plus largement au pouvoir réglementaire encadré lorsque les domaines d'activité concernés sont confrontés à une mutation technique et permanente et rapide 2. Un pouvoir restreint Par la Jurisprudence Le pouvoir réglementaire dont elles disposent n'est qu'un pouvoir délégué. Il est donc spécifique et doit être cantonné aux marchés entendus. [...]

[...] AAI : le problème de la concurrence entre les pouvoirs réglementaires des AAI L'institution de l'AMF a révélé un problème de délimitation du domaine des compétences. En effet, lorsqu'elle publie son règlement général (inspiré de la COB et du CMF) elle vise à réglementer les pratiques professionnelles des acteurs du marché, des règles de bonne conduite et des règles relatives aux OPA sur instruments financiers faisant appel à l'épargne public. Or pour certains observateurs, ce faisant, l'AMF contrôle des personnes, sous réserve des compétences d'autres AAI comme la Commission bancaire ou la Commission de contrôle des assurances, en les soumettant à ses règlements, ses instructions et ses recommandations. [...]

[...] Le Pouvoir Réglementaire Des AAI L'administration est transformée. Ses agents sont les mêmes, un autre esprit les meut. A mesure qu'elle est devenue plus détaillée, elle est aussi devenue plus régulière et plus savante. Elle s'est modérée en achevant de s'emparer de tout ; elle opprime moins, elle conduit plus. L'institution d'AAI semble dès lors s'inscrire dans ce mouvement perpétuel de réformation de l'administration que constatait déjà Alexis de Tocqueville en 1850. L'autorité administrative indépendante (AAI) est une institution originale. [...]

[...] Certaines institutions en matière bancaire et financière ont également un pouvoir réglementaire direct. C'était le cas du comité de la régulation bancaire et financière (CRBF) qui avait compétence pour fixer les prescriptions d'ordre général applicable aux établissements de crédits et aux entreprises d'investissement pour toute une série de questions essentielles à l'exercice de leur activité. C'est aussi le cas pour l'AMF qui peut prendre des règlements concernant le fonctionnement des marchés placés sous son contrôle ou peut prescrire des règles de pratiques professionnelles qui s'imposent aux acteurs des marchés Le pouvoir réglementaire indirect Toutes les AAI disposent d'un pouvoir normatif indirect sous la forme d'avis, conformes ou simples, motivés ou non, et de pouvoirs de proposition et de recommandation, voire d'élaboration et de préparation des textes réglementaires ou législatifs. [...]