Le Conseil de la Concurrence tient son pouvoir d'injonction de l'article L.464-2 du Code de Commerce selon lequel il peut "ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières". Il peut également ordonner la publication de sa décision. Le pouvoir d'injonction lui a été conféré par l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Les injonctions présentent un caractère de prévention et de réparation. Elles sont particulièrement adaptées au droit de la concurrence car elles permettent d'agir directement sur le comportement des entreprises. Elles ont un aspect correctif et contraignant2. Il convient de rappeler que les décisions du Conseil ont force exécutoire dès leur notification aux parties et seul le sursis accordé par le Premier Ministre de la Cour d'appel de Paris peut déroger à cette règle.
[...] Le Conseil peut également prononcer une autre injonction à titre de sanction. Le non respect d'une injonction claire, précise et dépourvue d'ambiguïté constitue une pratique d'une particulière gravité. La cour d'appel de Paris23 a eu l'occasion de souligner l'exceptionnelle gravité du comportement d'une entreprise mise en cause en doublant la sanction qui avait été infligée par le Conseil de 20 à 40 millions d'euros. La cour avait également24 confirmé la sanction de 40 millions d'euros infligée par le Conseil à France Télécom25. [...]
[...] La cour d'appel21 de Paris avait également estimé que le juge de l'exécution ne peut pas assortir d'une astreinte une décision d'injonction du Conseil. Le pouvoir d'injonction du Conseil a été renforcé par l'ordonnance du 4 novembre 2004 qui lui confère la possibilité d'infliger des astreintes dans la limite de du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard pour contraindre les entreprises à exécuter une décision d'injonction. Le pouvoir d'injonction est d'autant plus renforcé que conformément à la jurisprudence citée, le Conseil dispose d'un pouvoir d'astreinte exclusif sur ses injonctions Etude thématique préc. [...]
[...] Elle participe à la mission de prévention et de régulation du Conseil. La loi NRE du 15 mai 2001 a consacré la jurisprudence de la cour d'appel15 en modifiant les dispositions de l'article L. 464-2, afin de permettre la publication, la diffusion ou l'affichage soit de l'ensemble de sa décision, soit d'un extrait de celle-ci16. Le Conseil 17 a précisé que l'injonction de publier à frais communs s'entend comme une obligation de la partie la plus diligente, chacune devant assumer in fine une part des frais. [...]
[...] Même si le pouvoir d'injonction du Conseil est un pouvoir large et efficace, des limites encadrent ce pouvoir. II. Un pouvoir d'injonction encadré Cette partie n'aura pas pour objet de dresser une liste exhaustive des limites du pouvoir d'injonction. On s'intéressera aux limites qui font l'objet d'applications particulières ou qui suscitent des interrogations. Il convient de rappeler que l'injonction est une sanction administrative, par conséquent soumise aux limites que celles-ci connaissent Des incertitudes existent quant à l'existence ou non du pouvoir d'injonction structurelle A. [...]
[...] Conc mars 2006, n°06-D-06, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'hébergement touristique en gîtes ruraux et en chambres d'hôtes. Avis : - Cons. Conc octobre 2007, n°07-A-12. Jurisprudence : - CA Paris 5 mai 1988. CA Paris septembre 1992. CA Paris 29 mars 1996. CA Paris 10 septembre 1996. CA Paris 9 décembre 1997. CA Paris 27 janvier 1998. CA Paris 29 juin 1999. [...]
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