La place des aides d'Etat dans l'Union européenne

Extraits

[...] Ainsi, la Communauté a insisté à de nombreuses reprises sur la nécessaire diminution des aides d'Etat couplée d'une optimisation de leur utilisation. Les Etats membres commencent à se plier à ces exigences qui constitueront bientôt le cœur de la réforme des aides d'Etat. B. La réorientation voulue des aides d'Etat pour une politique plus vertueuse et plus moderne Le Conseil européen du 25 mars 2005 a aussi plaidé pour un éventuel redéploiement des aides en faveur du soutien de certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation et la revalorisation du capital humain ( ) Depuis le Conseil de Lisbonne de mars 2000, définissant une stratégie visant à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, les institutions communautaires affichent la volonté de calquer la politique des aides d'Etat sur cette stratégie de Lisbonne et à améliorer la compétitivité européenne. [...]

[...] Cependant, depuis la fin de la décennie 90 le droit de la concurrence communautaire a fait l'objet d'une profonde mutation et des réformes récentes ont permis sa modernisation. Notamment, le règlement 1 du 16 décembre 2003 a considérablement modifié le droit anti-trust des articles 81 et 82 CE et le règlement 139 du 20 janvier 2004 s'est, quant à lui, attelé à la réforme du contrôle des concentrations entre entreprises. Or, Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, l'a indiqué dès son entrée en fonction : les aides d'Etat feront l'objet du prochain chantier de la modernisation de la politique de la concurrence. [...]

[...] Ainsi les aides d'Etat doivent diminuer en quantité mais constituer des interventions de qualité en se focalisant sur des objectifs redéfinis A. La diminution globale du volume des aides d'Etat avec pour ligne de mir l'efficacité et la discipline budgétaire Le Conseil européen du 25 mars 2005 a invité les Etats membres à poursuivre sur la voie d'une réduction du niveau général des aides d'Etat, tout en tenant compte des éventuelles défaillances du marché. Le Conseil ne faisait que rappeler ce qui est incessamment répété depuis le Conseil de Lisbonne de mars 2000. [...]

[...] Car ne l'oublions pas les aides d'Etat sont coûteuses. C'est pourquoi la Commission semble vouloir s'orienter vers une optimisation de la dépense publique en gardant pour cap le respect aux règles de la concurrence. Le choix de s'intéresser à la place des aides d'Etat, telle qu'elle prendra définitivement forme après cette réforme attendue, semble d'autant plus justifié que l'amorce de la modernisation des aides d'Etat a parfois précédé les réformes à venir annonçant encore timidement une refonte du système. Quelle place les institutions communautaires souhaitent-elles conférer aux aides d'Etat dans le cadre d'un droit de la concurrence en mutation ? [...]

[...] Notamment dès le Conseil de Stockholm de 2001, un des objectifs affichés étaient de recibler les aides sur des objectifs horizontaux d'intérêt commun. Et, Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, a rappelé dans un discours du 14 juin 2005 qu'une politique européenne d'aide d'Etat était tout à fait justifiée et n'était pas contraire à une économie de marché mais plutôt un complément efficace et nécessaire. Selon elle, l'Europe doit avoir recours à des aides d'Etat appropriées et mieux ciblées1. Les articles 87 paragraphes 2 et 3 CE autorisent certaines aides d'Etat, de même que certains règlements d'exemption précités. [...]