En France outre le pouvoir étatique centralisé et certains de ses établissements publics, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 disposant que l'organisation de la République est décentralisée, les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics ont donc également vocation à connaître la question de la politique de concurrence. C'est pourquoi du fait de la montée en puissance de l'Union européenne et dans un contexte économique difficile il convient de s'interroger au sujet des relations que les personnes publiques entretiennent avec la politique de concurrence.
[...] Il semble donc que d'un principe d'interdiction générale d'action des personnes publiques en tant que prestataires la jurisprudence du Conseil d'Etat tende vers l'établissement d'une relation égalitaire entre prestataires publics et privés. Cependant bien des divergences demeurent et les personnes publiques sont soumises à un véritable carcan normatif parfois dénoncé par les élus locaux car trop rigide. Le rôle sclérosé des personnes publiques adjudicataires Le rôle des personnes publiques prestataires ayant été évoqué c'est à présent le rôle d'adjudicateur qu'il convient de mettre en exergue. [...]
[...] Pour ce faire seront envisagés successivement les principes et les limites de la relation entre les personnes publiques et la politique de concurrence. La soumission des personnes publiques aux règles de la libre concurrence Les personnes publiques dans le cadre de leurs compétences sont amenées à cumuler les deux fonctions que sont d'une part l'adjudication et d'autre part la prestation. Ainsi la régulation étant partagée entre une autorité administrative indépendante : l'Autorité de la Concurrence et le Conseil d'Etat depuis les arrêts du Tribunal des Conflits Ville de Pamiers de 1989 et Aéroports de Paris de 1999. [...]
[...] Au demeurant le respect de la libre concurrence impose aux personnes publiques le respect rigoureux de formalités de publicité. Les mesures de publicité devant être adaptées au montant hors taxes du marché public avec par exemple en matière de travaux une publicité dite adaptée en 20.000 et 90.000 une publicité nationale entre 90.000 et 5.150 .000€ et une publicité européenne au-delà de 5.150 .000€. De plus la passation des marchés publics est donc soumise à une procédure rigoureuse en ce que l'adjudicateur doit détailler avec précision l'objet de sa demande dans un cahier des clauses administratives générales. [...]
[...] Ce, en vertu des bénéfices résultant pour le public, battant ainsi en brèche le principe de libre concurrence. Enfin s'agissant de la préservation du principe de libre concurrence sur le domaine public il semble opportun de noter que les personnes publiques disposent de larges prérogatives concernant les activités qui s'y déroulent. En effet si dans l'arrêt EDA du Conseil d'Etat en date du 26 mars 1999 les hauts magistrats posent le principe du respect de la libre concurrence en matière d'autorisation d'occupation du domaine public, ce principe est assorti de nombreuses exceptions. [...]
[...] Personnes publiques et concurrence Loin d'être uniforme à travers le monde, la politique de concurrence diffère selon les continents et s'apparente ainsi davantage à un serpent de mer qu'à un nœud gordien. En effet aux Etats-Unis sous l'influence de l'Ecole de Chicago la neutralité de l'Etat demeure le principe. Ainsi en 2004 l'ancien président George Walker Bush lors de sa seconde candidature appelait de ses vœux à une libéralisation du marché en ce que selon lui les lois sont nuisibles à l'intervention des différents acteurs économiques. [...]
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