Intérêt général et concurrence
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
La mission présidée par le vice-président du Conseil d'État, Denoix de Saint-Marc, dans son rapport au premier ministre de 1996 soulignait que « sans que la démarche française et communautaire soient incompatibles, le cadre juridique communautaire peut entrer en conflit avec l'organisation...
L'identification d'un acte de concurrence déloyale
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Il n'existe pas un droit spécifique du droit de la concurrence déloyale ; ce sont des articles du Code civil qui ont été importés dans le droit de la concurrence. L'application de ces articles 1382 et 1383 du Code civil ne pose aucun problème en l'espèce : il faut une faute, un dommage et un...
L'engagement de non-concurrence "post contractuel"
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
C'est une stipulation au terme de laquelle une personne va s'obliger à ne pas exercer une activité qui puisse faire concurrence au créancier de non-concurrence. On retrouve cela dans les contrats de travail, les contrats de distribution, les baux commerciaux ou encore dans les contrats de cession...
La concurrence déloyale - publié le 27/04/2010
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
À l'heure actuelle où les entreprises sont confrontées à toujours plus de concurrence l'envie d'évincer un ou plusieurs concurrents devient une option stratégique. En effet, l'économie de marché réunit des entreprises qui se disputent une clientèle dans un esprit de compétition afin de gagner des...
Les promesses d'exclusivité et les tiers
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
Les avant-contrats font l'objet d'une controverse en jurisprudence et en doctrine notamment sur le point de savoir s'il s'agit de véritables contrats ayant effets entres les parties. On retrouve dans les avant-contrats les promesses d'exclusivités. Les promesses d'exclusivité sont des contrats...
La preuve de l'entente
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Le droit communautaire de la concurrence prohibe les ententes anticoncurrentielles. Cette pratique est visée par l'article 81 du TCE - aujourd'hui article 101 du TFUE- qui l'a définie comme « tous accords entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toutes pratiques...
Le bilan de l'affaire de la téléphonie mobile, 2005
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Le marché de la téléphonie mobile a été bouleversé par l'affaire qui a éclaté en 2005, après plusieurs années de soupçon d'entente entre les trois géants du marché. En l'occurrence, le secteur de la téléphonie mobile est un secteur très fermé dont le coût d'installation est très important. Après...
Les class-action - vers une sanction efficiente en droit de la concurrence ?
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
Face à la montée en puissance des législations et à un contexte d'expansion internationale du droit, le modèle anglo-saxon a su tirer très tôt son épingle du jeu en parvenant à s'implanter dans le reste du monde y compris dans l'espace européen. Une procédure que l'on pourrait alors qualifier de...
La nouvelle autorité de la concurrence
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Il y a tout juste deux jours, la toute première réunion de la nouvelle autorité de la concurrence s'est tenue rue de l'Echelle à Paris, marquant ainsi la véritable entrée en fonction de la nouvelle autorité en matière de concurrence, et, le même jour le remplacement de l'ancien site du Conseil de...
Personnes publiques et concurrence
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
En France outre le pouvoir étatique centralisé et certains de ses établissements publics, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 disposant que l'organisation de la République est décentralisée, les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics ont donc...
La régulation, un mode d'action publique controversé
Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence
En 2004, Du Marais (Droit public de la régulation économique) donne trois utilisations possibles de la notion de "régulation": - Le sens d'origine, né dans le domaine scientifique et technique : la régulation est considéré comme l'ensemble des mécanismes permettant le maintien de la constance...
L'abus de position dominante en France et au sein de l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence
Le dispositif français réprimant l'abus de position dominante se trouve à l'article L420-2 du Code de commerce. Cet article vise en réalité deux choses. L'alinéa 1 s'intéresse à l'abus de position dominante à proprement parler et l'alinéa 2 concerne l'abus de dépendance économique. Est sanctionné...
Le contrat de distribution sélective
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
Le contrat de distribution sélective est le contrat par lequel un fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur donné un ou plusieurs commerçants choisis en fonction de critères objectifs et qualitatifs, sans discrimination, et sans limitation quantitative injustifiée. De leur côté, les...
La liberté de la concurrence
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
La liberté de la concurrence est un corollaire de la liberté du commerce et de l'industrie. Cela signifie que chaque entreprise a le droit d'utiliser les moyens qui lui semblent les meilleurs pour capter la clientèle. Cela peut être la création d'une marque, la baisse des prix, amélioration des...
La lutte contre les ententes
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Le mois de novembre 2008 a été marqué par une amende de 1.38 milliard d'euros infligée par la Commission européenne auprès de quatre producteurs de verre : Saint-Gobain, Pilkington, Asahi et Soliver. Ces fournisseurs de verre à l'industrie automobile se sont entendus entre 1998 et 2003 sur la...
Concurrence et service public
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
En droit interne comme en droit communautaire, le droit de la concurrence renvoie à la prohibition des pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des pratiques restrictives de la concurrence. La notion de service public au sens français du terme renvoie selon Bernard Thiry d'une part à une...
Le juge administratif, la concurrence et les entreprises publiques
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Les entreprises publiques sont soumises au droit interne et communautaire de la concurrence. Le juge administratif va bien entendu appliquer le droit interne de la concurrence, mais également le droit communautaire, puisque les juges nationaux sont les juges de droit commun pour cette matière....
La réglementation de l'incitation en droit de la consommation
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
Pour diffuser leurs offres, les professionnels utilisent des procédés de plus en plus incitatifs. L'incitation a des formes parfois assez proches de la violence. Le plus souvent, elle prend la forme d'une séduction exercée soit par la publicité ou la promotion, appelant encore une fois la...
Occupation domaniale et droit de la concurrence
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est devenu véritablement une source de légalité administrative. Ainsi, le juge administratif impose aux collectivités locales le respect des articles 81 et 82 de la convention européenne et des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, pour l'exercice de...
L'enjeu juridique de la téléphonie mobile
Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence
La téléphonie mobile est l'un des secteurs les plus développés dans le marché des télécommunications et ne cesse de connaître des évolutions technologiques à un intervalle de temps de plus en plus court. C'est donc devenu à la fois un enjeu économique et technologique dans notre société. Mais il...
La liberté d'entreprendre et la protection de la concurrence sont-elles conciliées par le droit ?
Dissertation - 1 pages - Droit de la concurrence
La loi Châtel publiée au ''Journal officiel'' du 4 janvier 2008 vient de consacrer un point de liberté économique concernant les magasins de meubles. En effet, ceux-ci peuvent désormais ouvrir leurs portes tous les dimanches de l'année contrairement aux dispositions précédentes....
Pourquoi avoir ouvert les services publics à la concurrence ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
Réclamée par les instances communautaires, l'ouverture à la concurrence des services publics est devenue véritablement indispensable lors de la construction d'un marché intérieur européen. Entendons ici, les services publics comme étant « les établissements publics ou privés ayant une mission...
Concurrence - le contrat de distribution sélective
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
Le contrat de distribution sélective est défini par le règlement 2790/1999 sur les restrictions verticales de concurrence ainsi que par le règlement nº 1400-02 sur la distribution automobile comme « un système de distribution par lequel le fournisseur s'engage à vendre les biens ou les services...
La publicité comparative, la loi et les sanctions prévues
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
La publicité comparative est une technique publicitaire qui consiste à présenter les caractéristiques du produit par rapport à celles d'un produit concurrent, dans le but de montrer un avantage concurrentiel discriminant. Ces derniers temps, de nombreux cas on fait l'actualité notamment dans...
La loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, décision 86-224 DC, 23 janvier 1987
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
Alors que le Conseil d'Etat avait déjà eu l'occasion d'affirmer la valeur juridique du préambule de 1946 contenant les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) dans une décision d'assemblée du 7 juillet 1950 (affaire Dehaene), le Conseil constitutionnel, créé en 1958,...
Le Droit de la concurrence - publié le 05/11/2009
Dissertation - 72 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit là d'évoquer le droit de la concurrence déloyale. Bien souvent, c'est le fondement de la responsabilité délictuelle qui sert de base à la concurrence déloyale (article 1382 du Code civil). Il faut distinguer cette responsabilité délictuelle qui nécessite un préjudice de la...
L'objet du droit de la concurrence - publié le 26/10/2009
Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence
« La concurrence est la compétition qui se déroule entre plusieurs opérateurs sur un même marché pour atteindre plus complètement une fin économique : l'offre de produits ou de services qui satisfait des besoins égaux ou proches ou, si l'on préfère, la conquête et la conservation...
Les relations entre droit communautaire et droit interne de la concurrence
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Les sources du droit interne sont diverses : l'ordonnance de 1986 repose sur une logique libérale et opère ainsi un changement fondamental par rapport à l'ordonnance de 1945. Cette ordonnance de 1986 a d'ailleurs été codifiée dans le code du commerce. Par nature, le droit interne a pour but la...
L'autorité de la concurrence
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Cette autorité est le fruit de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a opéré ainsi l'une des réformes les plus importantes dans l'histoire de la concurrence depuis l'ordonnance fondatrice de 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette loi...
Le Droit de la concurrence
Dissertation - 36 pages - Droit de la concurrence
Cours de Droit niveau Master sur le Droit de la concurrence.
