Le droit de la concurrence est devenu véritablement une source de légalité administrative. Ainsi, le juge administratif impose aux collectivités locales le respect des articles 81 et 82 de la convention européenne et des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, pour l'exercice de leurs activités économiques et ce, quel que soit leur mode de gestion. Cette intrusion du droit de la concurrence dans le droit administratif et dans le contentieux administratif fut marquée par une évolution essentiellement jurisprudentielle. Le juge administratif s'est tout d'abord montré réticent à l'application de la concurrence au domaine public, mais il a peu à peu accepté d'examiner les actes de gestion du domaine public au regard du droit de la concurrence.
Ainsi le droit de la concurrence a récemment appréhendé la gestion domaniale. Cela était tout à fait prévisible, le domaine public étant le siège de nombreuses activités économiques. De ce fait le droit de la concurrence qui s'est renouvelé et structuré intéresse aujourd'hui toutes les branches du droit, tant privé que public.
[...] La résistance de la domanialité face au droit communautaire Dépossédé par le Parlement de la compétence de contrôler les décisions du Conseil de la concurrence au profit de la cour d'appel de Paris, fort de l'affirmation par le Conseil constitutionnel de sa compétence exclusive en ce qui concerne l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle», le juge administratif semble affiché une indifférence complète à l'égard de l'ordonnance de 1986 dans son champ de compétence. Cette attitude a été confortée par une lecture stricte de l'arrêt Ville de Pamiers, sous l'angle de la seule interdiction faite au juge judiciaire de connaître des actes administratifs, alors que l'arrêt invitait tout aussi certainement le juge administratif à réaliser ce contrôle en tenant compte des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Autant, ni le droit public dans son ensemble ni le domaine public ne paraissent, pour l'heure, conquis par le droit de la concurrence. [...]
[...] En acceptant de dépasser le seul contrôle du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, le juge administratif vient combler le vide résultant du découpage voulu par le législateur et le Tribunal des conflits. Son contrôle, complémentaire de celui des organes chargés de veiller plus particulièrement au respect du droit de la concurrence, demeure spécifique. La passation du contrat portant occupation du domaine public constitue pour l'administration une compétence discrétionnaire. Il n'y a pas lieu à l'application de solutions semblables à celles rencontrées dans le refus des permissions de voirie. [...]
[...] II) Une application du droit de la concurrence nuancé par les principes d'occupation du domaine public. Malgré l'influence du droit communautaire sur le droit français, le régime de la domanialité publique semble faire face au droit communautaire par l'intermédiaire notamment des règles internes spécifiques à l'occupation privative du domaine public Les règles relatives à la domanialité : dernier bastion face au droit de la concurrence L'évolution qui tend à soumettre les actes de gestion domaniale au droit de la concurrence n'est pas achevée. [...]
[...] Dans le contrat administratif, l'administration assume des obligations importantes : elle doit laisser l'occupant jouir pendant un certain temps ou lui verser une indemnité si elle vient à interrompre cette jouissance. D'autre part, l'administration ne peut consentir à un contrat d'occupation sur des dépendances du domaine affectées à l'usage du public que si l'utilisation privative est conciliable avec les usages du public est normalement en droit d'y exercer. Bibliographie indicative Juge administratif et droit de la concurrence Katz, David / Presses universitaires d'Aix-Marseille / 2004 Droit de la concurrence Vogel, Louis / Lawlex / impr. [...]
[...] Mais à présent il estime que : S'il appartient à l'autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général, il lui incombe en outre lorsque, conformément à l'affectation de ces dépendances, celles-ci sont le siège d'activités de production, de distribution ou de services, de prendre en considération les diverses règles, telles que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie.» On voit donc qu'il y a eu un revirement de jurisprudence qui désormais est tenu de respecter l'ordonnance de 1986. La délivrance d'une autorisation du domaine public est tenue de respecter la liberté du commerce et d'industrie, mais également le respect du droit de la concurrence lorsque la dépendance doit servir de siège à des activités de production, de distribution ou de service. Cette exigence est étendue par le conseil d'État, au contrat de mobilier urbain, ces contrats sont des marchés publics. [...]
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